Historique des réformes

7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail

2 versions · 1935-03-19
1984-06-01
7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de r
1970-01-02
7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension d
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