LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
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· 1944-09-02
1970-01-02
27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de gue
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