Legalize / Belgique / 18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1947 et mise à jour au 07-05-2003)

1 version · 1944-09-20

1970-01-02

18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre perma

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