Legalize / Belgique / 26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 10-10-2024) / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 10-10-2024)

2 versions · 1967-09-27

2025-01-01

26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport de

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

26 JUIN 1967. - Loi relative au statut des auxiliaires de transport

version originale Texte à cette date