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Legalize / Belgique / 7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 30-12-2022)

9 versions · 1969-12-30
2015-11-01
7 JUILLET 1969. - Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tr
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2014-01-31
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1985-11-15
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