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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2017-02-20/13, art. 14; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,2°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/11, art. 39 035; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 036; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1984 et mise à jour au 08-05-2019) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2017-02-20/13, art. 14; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,2°, 034; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/11, art. 39 035; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-02-08/09, art. 120, 036; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-1984 et mise à jour au 08-05-2019)

29 versions · 1971-08-07
2020-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2019-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2018-06-18
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2016-07-01
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2014-08-01
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2014-02-01
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2013-07-01
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2010-12-31
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2009-12-31
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2008-08-17
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2008-06-16
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Changements du 2008-06-16

@@ -110,7 +110,7 @@
(5° la prime d'adoption;) <L 2002-12-24/31, art. 106, 015; **En vigueur :** 01-01-2003>
(6° Les suppléments annuels;
(6° (le supplément d'âge annuel;) <L [2008-06-08/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060830), art. 20, 022; **En vigueur :** 16-06-2008>
7° Le supplément mensuel.) <L [2007-04-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007042735), art. 25, 020; **En vigueur :** 01-05-2007>
2007-06-11
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2007-05-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2006-07-28
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2006-02-01
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2005-01-01
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2003-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2002-01-01
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2000-08-31
20 JUILLET 1971. - Loi instituant des prestations familiales garanties.
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2000-01-10
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1999-02-06
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1998-07-01
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1997-12-23
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1997-10-01
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1994-01-01
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1992-01-01
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1991-06-27
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1984-04-01
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1971-08-07
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