LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
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· 1977-12-30
1977-12-30
22 DECEMBRE 1977. - Décret fixant les conditions de reconnaissance d
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