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10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public

Texte en vigueur a fecha 1985-01-01
Article 11. _ Les dispositions de la présente loi sont d'application durant la période du 1er janvier 1981 (au 31 décembre 1985). Toutefois, elles peuvent être prorogées annuellement par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres si, au 1er septembre de l'année précédente, le nombre de chômeurs complets indemnisés est supérieur à 300 000. Cet arrêté royal cesse ses effets s'il n'est pas ratifié par la loi dans un délai de trente jours.