LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2002-06-13/48, art. 22, 004; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1990 et mise à jour au 28-06-2022)
5 versions
· 1983-05-03
2019-12-31
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins d
Changements du 2019-12-31
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Le Président et les membres du Conseil dont trois vice-présidents sont nommés pour un terme de 6 ans par l'Exécutif, sur proposition du ministre de la Communauté française, qui a la politique de santé dans ses attributions.
##### Article 2. <Voir NOTE sous TITRE> § 1. L'Exécutif détermine, après avis du Conseil visé à l'article 3, les normes complémentaires, à la législation organique, de programmation et d'agrément des établissements de soins en fonction des spécificités de la Communauté française. Le non-respect de ces critères et normes complémentaires peut entraîner un refus ou retrait d'agrément ou la fermeture de l'établissement.
##### Article 2.
§ 2. Il fixe, après avis du Conseil visé à l'article 3, les modalités de fermeture d'établissements de soins, en tout ou en partie, pour le non-respect des normes d'agrément spécifiques.
<Abrogé par DCFR [2019-12-18/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019121814), art. 9, 005; En vigueur : 31-12-2019>
##### Article 3. <Voir NOTE sous TITRE> Il est créé un Conseil communautaire des établissements de soins, ci-après dénommé le Conseil.
2002-07-15
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins d
1995-09-01
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins d
1990-01-30
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soins d
1983-05-03
30 MARS 1983. - Décret sur l'organisation des établissements de soin
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Texte à cette date