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Legalize / Belgique / 1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L 2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 19-01-2026) / Historique

Historique des réformes

1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : art. 34, alinéa 1er, modifié avec effet à une date indéterminée par L 2016-05-31/09, art. 6, 030; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 19-01-2026)

34 versions · 1985-08-06
2024-06-15
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2024-04-08
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2024-02-05
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2023-08-19
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2023-02-01
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2021-12-10
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2021-08-23
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2020-08-07
1 AOUT 1985. - Loi portant des mesures fiscales et autres. (NOTE 1 : ar
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2019-02-08
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2017-08-04
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2017-07-01
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2016-06-17
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2014-01-01
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2010-01-25
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2007-07-31
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2007-01-07
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2006-07-18
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2006-02-10
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2005-12-17
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2004-12-31
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2004-01-09
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2002-01-01
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2001-04-01
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1998-08-10
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1997-09-11
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1995-01-02
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1995-01-01
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1991-08-24
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1991-04-06
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1989-08-25
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1988-12-16
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1987-04-16
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1987-02-13
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1985-08-06
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