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Legalize / Belgique / 13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017) / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NOTE : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-12-2017)

11 versions · 1987-08-12
2013-01-01
13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NO
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2012-01-01
13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NO
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2010-01-01
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13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NO
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2009-01-01
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2008-01-01
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2003-05-01
13 JUILLET 1987. - Loi relative aux redevances radio et télévision. (NO
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2003-01-01
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2002-01-01
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1999-04-06
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1987-08-12
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