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Legalize / Belgique / 7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990, (M.B. 08-02-1990), la Cour d'arbitrage a annulé : 1. à l'article 60, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire"; 2. l'article 62, alinéa 2; 3. l'article 63, alinéa 2; 4. l'article 64; 5. l'article 66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-07-2024)

6 versions · 1989-01-27
2023-11-02
7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990
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7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1990
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1989-01-27
7 JUILLET 1988. - Décret des mines. (NOTE : Par son arrêt du 17-01-1
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