Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1989. - Loi relative au statut des miliciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1990 et mise à jour au 02-06-1995) / Historique

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22 DECEMBRE 1989. - Loi relative au statut des miliciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1990 et mise à jour au 02-06-1995)

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