LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] <Intitulé remplacé par L 2018-11-25/05, art. 22, 022; En vigueur : 23-12-2018>(NOTE : art. 6 et 6bis modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-30/54, art. 5; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 6 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2020-06-18/29, art. 2, 024; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 30-08-2024)
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· 1991-09-03
2023-10-01
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
2023-02-05
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
2020-06-30
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2014-07-23
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2014-01-10
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2011-08-01
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2008-08-07
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2007-06-18
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2006-01-07
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2004-07-25
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Changements du 2004-07-25
@@ -44,7 +44,7 @@
10° la photographie du titulaire;
11° la signature du titulaire et du fonctionnaire communal;
11° (...); <L 2004-07-09/30, art. 95, 011; **En vigueur :** 25-07-2004>
12° le numéro d'identification du Registre national.
@@ -72,10 +72,12 @@
2° de procéder à la rectification de ces données si elles ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte;
3° de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits.
3° de connaître toutes les autorités, organismes et personnes qui ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour ses données au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques, à l'exception des autorités administratives et judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits (ainsi que de la Sûreté de l'Etat et du Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées.) <L 2004-07-09/30, art. 95, 011; **En vigueur :** 25-07-2004>
Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur du droit de prendre connaissance mentionné à l'alinéa précédent, 3°, ainsi que le régime auquel sont soumis le droit de consultation et de rectification ainsi que la prise de connaissance visés aux alinéas précédents.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 6, § 3, alinéa 2, 3°, fixée le 28-02-2005 par AR 2005-02-13/34, art. 1)
§ 4. Tout contrôle automatisé de la carte d'identité par des procédés de lecture optiques ou autres doit faire l'objet d'un arrêté royal pris après avis du comité sectoriel du Registre national visé à l'article 15 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 5. L'autorité fédérale met à la disposition de la commune, qui en devient propriétaire, le matériel technique nécessaire à la carte d'identité électronique. La commune est responsable du stockage et de l'entretien du matériel.
2003-08-17
19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
2003-04-07
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1992-07-15
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19 JUILLET 1991. - [Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de
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