Legalize
Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-1993 et mise à jour au 01-07-2010)

23 versions · 1991-08-29
2010-05-12
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2010-04-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2007-12-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2007-11-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2006-12-30
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2005-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2003-05-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-27
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1999-10-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-23
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1999-02-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1997-07-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1995-06-17
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1995-05-09
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1994-12-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1993-11-11
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1993-07-01
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'informati
Voir les changements Texte à cette date
1991-08-29
14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'inform
version originale Texte à cette date