Legalize
Legalize / Belgique / 15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] <L 2013-08-17/43, art. 2, 007; En vigueur : 15-03-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 05-03-2014) / Historique

Historique des réformes

15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] <L 2013-08-17/43, art. 2, 007; En vigueur : 15-03-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 05-03-2014)

6 versions · 1993-02-19
2007-06-09
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flu
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-12
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flu
Voir les changements Texte à cette date
2003-03-27
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flu
Voir les changements Texte à cette date
2003-02-12
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flu
Voir les changements Texte à cette date
1995-05-05
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des flu
Voir les changements Texte à cette date
1993-02-19
15 FEVRIER 1993. - [Loi créant un Centre fédéral pour l'analyse des
version originale Texte à cette date