Legalize / Belgique / 8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 07-12-2011) / Historique

Historique des réformes

8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2002 et mise à jour au 07-12-2011)

2 versions · 1993-05-12

2002-06-01

8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxelloi

Voir les changements Texte à cette date

1993-05-12

8 AVRIL 1993. - Ordonnance portant création du Fonds régional bruxel

version originale Texte à cette date