LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration. (Erratum, Voir M.B. 21-03-1995, p. 6319) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 18-08-2022)
3 versions
· 1994-12-31
2019-05-23
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration.
2007-07-09
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administration.
1994-12-31
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à la publicité de l'administratio
version originale
Texte à cette date