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Legalize / Belgique / 2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

6 versions · 1995-07-26
2019-01-01
2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de manda
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2009-01-01
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