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Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011) / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-1998 et mise à jour au 21-12-2011)

6 versions · 1995-05-25
2010-08-06
6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapée
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2009-06-27
6 AVRIL 1995. - Décret relatif à l'intégration des personnes handicapée
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1995-05-25
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