Historique des réformes

18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1995 et mise à jour au 17-04-1996)

2 versions · 1995-08-22
1995-08-22
18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses d
1995-01-01
18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de l
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