Legalize / Belgique / 28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 23-05-2016) / Historique

Historique des réformes

28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1996 et mise à jour au 23-05-2016)

3 versions · 1996-12-21

2002-01-01

28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels aya

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1997-09-01

28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels aya

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1996-12-21

28 OCTOBRE 1996. - Loi relative à la restitution de biens culturels

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