Legalize / Belgique / 29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 02-05-2022) / Historique

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29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 02-05-2022)

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29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dette

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