Legalize27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)
Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Ministere de la Communaute francaise
Denomination du Fonds Nature des recettes Objet des depenses
budgetaire affectees autorisees
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes du les conventions signees.
ministere de la
Communaute francaise
(B)
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes du les conventions signees.
ministere de la
Communaute francaise
(Education, Recherche
et Formation) (B)
Fonds des actions Vente de publications, Achat de biens et de
communautaires (B) de catalogues, de services, subventions,
guides, droits honoraires,
d'inscription dans le investissements,
domaine communautaire. depenses diverses
Solde crediteur de relatives a des actions
l'actif de l'ASBL Centre et interventions
d'animation permanente ponctuelles
dissoute. exceptionnelles dans le
Subsides en provenance domaine communautaire.
de l'Union europeenne
ou d'autres institutions
internationales.
[...] [...] [...]
[...] [...] [...]
[...] [...] [...]
[...] [...] [...]
[...] [...] [...]
Fonds des Intervention de l'Union Achat de terrains, de
infrastructures europeenne dans le cadre batiments.
culturelles (A) des fonds structurels Construction,
europeens - Objectif I amenagement et premier
Hainaut. equipement des
infrastructures
culturelles
Fonds de Versements en provenance Subventionnement de
subventionnement aux de l'ONE centres de vacances.
centres de vacances
(A)
Fonds destine a Recuperation Subvention des actions
subventionner des d'allocations familiales et des mesures d'aide a
actions et des mesures et recouvrement de parts la jeunesse et de
d'aide a la jeunesse contributives dans le protection de la
et de protection de la domaine de l'aide a la jeunesse.
jeunesse (A) jeunesse et de la
protection de la
jeunesse.
Fonds destine a Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'execution de et du Forem percues remunerations payees
l'arrete royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
24 mars 1982 creant signees. l'execution de l'arrete
un programme de royal n 25 du 24 mars
promotion de l'emploi 1982 creant un programme
dans le secteur non de promotion de
marchand (Culture) l'emploi dans le
(A) secteur non marchand
(Culture).
[13. Fonds Recettes provenant de la Frais de fonctionnement
d'exploitation du location et de et d'investissement du
Centre culturel l'hebergement des centre.
"Marcel Hicter" a La stagiaires participant
Marlagne (C) a des colloques, des
seminaires. ]
[14. Fonds Recettes provenant de Frais de fonctionnement
d'exploitation du la location des locaux et d'investissement du
Centre de Formation et de l'hebergement des centre.
socio-culturelle de stagiaires participant a
Rossignol (C) des formations, des
colloques. ]
[15. Fonds Recettes provenant de la Frais de fonctionnement
d'exploitation du location des locaux et et d'investissement du
Centre de Formation de l'hebergement des centre.
socio-culturelle de stagiaires participant
Seroule (C) a des colloques,
seminaires. ]
Fonds pour la Perception de droits Frais de
formation socio- d'inscription de fonctionnement, de
culturelle (C) particuliers, nourriture,
d'institutions privees d'hebergement. Achat de
et parfois de pouvoirs materiel destine a ces
publics pour des formations.
activites de formation
organisees a
l'initiative du service
de la formation
d'animateurs socio-
culturels. Frais
inherents a la
participation a ces
formations, comme les
repas ou l'hebergement
Fonds de remploi Indemnisations pour Frais de reparation du
des indemnisations degats occasionnes lors materiel prete: achat
pour dommages causes d'un pret de materiel. de pieces detachees
au materiel fourni en Produit de la vente de necessaires a la
pret et du produit des materiel declasse. reparation du materiel
prets payants (A) Produit des prets endommage. Achat de
payants. materiel similaire a
celui non restitue.
Fonds des actions Recettes provenant de la Subventionnement des
communes du Loterie nationale dans activites menees dans le
Gouvernement avec le le cadre du Fonds cadre du Fonds
soutien du FIPI (C) d'impulsion pour la d'impulsion a la
politique des immigres politique des immigres.
(national).
[...]
Fonds des Centres Perception de droits Achat de documents
de Lecture publique d'inscription, de taxes, divers, de biens et de
de la Communaute de prets et d'amends services utiles a
francaise, de la pour perte ou retard. l'accomplissement des
Bibliotheque publique Interventions communales missions devolues a ces
centrale de la dans la gestion de services (publications,
Communaute francaise services publics de la formation, recherche,
ainsi que du Centre de Lecture. Perception des promotion de la lecture,
Lecture publique de la produits de ventes de diffusion litteraire,
Communaute francaise biens ou de services actions de coordination,
(C) (editions, formations, ...).
recyclage professionnel,
aide-services ou toutes
initiatives repondant
aux missions du CLPCF).
Fonds de l'edition Remboursements de prets Prets octroyes a des
du livre (B) accordes par la editeurs en application
Communaute francaise a de l'arrete de
des editeurs. l'Executif de la
Communaute francaise du
4 avril 1988.
Fonds d'aide a la Remboursement de prets Octroi de prets sans
diffusion (B) octroyes par la interets et de subsides
Communaute francais a aux librairies ou a
des librairies, en leurs associations
application de l'arrete professionnelles en
de l'executif de la application de l'arrete
Communaute francaise du de l'Executif de la
23 octobre 1991. Communaute francaise du
23 octobre 1991.
Fonds d'aide a [ Participation de la RTBF Soutien a des projets
la creation telle qu'etablie en d'emissions de creation
radiophonique vertu du contrat de radiophonique;
gestion;
Participation des radios Soutien aux structures
en reseau et des d'accueil pour la
editeurs de services de creation radiophonique
radiodiffusion sonore agreees et ayant pour
distribue sur un reseau objet la diffusion,
de radiodiffusion la promotion et la
sonore en mode valorisation de la
numerique. creation radiophonique
de la Communaute
francaise. ]
Fonds de [ Contribution Aide a la presse ecrite
developpement de la de la RTBF et des a titre de compensation
presse ecrite (A) editeurs de services de la perte de revenu
conformement au decret due a l'introduction
sur la radiodiffusion; de la publicite
Contribution de la RTBF commerciale a la radio
telle qu'etablie en et a la television.
vertu du contrat de
gestion. ]
Fonds destine a Contributions de l'Orbem Contribution dans les
l'execution de et du Forem percues remunerations payees
l'arrete royal n 25 selon les conventions dans le cadre de
du 24 mars 1982 creant signees. l'execution de
un programme de l'arrete royal n25 du
promotion de l'emploi 24 mars 1982 creant un
dans le secteur non programme de promotion
marchand (Sport) (A) de l'emploi dans le
secteur non marchand
(Sport).
Fonds des sports Quote-part en provenance Remunerations pour
- Remunerations (A) des droits d'inscription l'encadrement des
dans les centres actives sportives.
sportifs.
[Fonds des sports Les donations et legs Achat de biens et de
- Activites (C) de toute nature dont services, subventions
l'affectation est faite honoraires, depenses
au benefice de la diverses concernant les
promotion ou du programmes d'activites
developpement des sports. organises pour la
Les dotations de la promotion ou le
Loterie Nationale. Le developpement des sports.
produit des redevances
sur les concours de paris
et les pronostics sur les
resultats d'epreuves
sportives
Les paiements, droits Achat de biens et de
d'inscription, prix services, subventions,
d'abonnements et tous horaires, depenses
autres revenus diverses en rapport avec
resultant des actions le fonctionnement de la
developpees par la Communaute francaise et
Communaute francaise des services dans le
dans le domaine sportif. domaine sportif.
Le produit de tous impots, Achat de biens et services,
taxes, redevances, etc. subventions, honoraires,
instaures au profit du depenses diverses
domaine sportif. concernant la mise en
place d'actions
quelconques de promotion
du sport et de l'image de
l'ADEPS
Le produit d'operations Les frais de publication,
de parrainage commercial d'edition, de conception,
conclues a l'occasion de production et de
d'actions specifiques ou realisation de tous les
generales de promption documents, etudes,
ou developpement des supports audiovisuels ou
sports. informatiques se
rapportant aux sports.
Les revenus ou produits
de la vente des biens
immobiliers de la
Communaute francaise
suivants : la Residence
du Blanc Gravier situee
sur le site universitaire
du Sart-Tilman a Liege et
les immeubles du
" Domaine du Bois
Saint-Jean " ]
Fonds de prets au Remboursements de prets Prets consentis au
personnel en activite octroyes par la personnel et activite
de service, aux Communaute francaise au de service, aux
pensionnes et a leur personnel en activite pensionnes et a leur
veuve beneficiant de service, aux veuve beneficiant d'une
d'une pension de pensionnes et a leur pension de survie qui
survie (C) veuve beneficiant d'une se trouvent dans une
pension de survie situation pecuniaire
difficile resultant de
maladies, d'accidents
ou d'autres evenements
malheureux qui
necessitent des
depenses elevees hors
de rapport avec les
ressources des
interesses.
Fondations, Arrerages des prix et Paiement des prix vers
donations, legs et remboursement des les ecoles a gestion
prix (B) placements venus a separee, prise en charge
echeance. des interets des
produits et au
reinvestissement des
placements venus a
echeance.
Fonds Alimentation par le Realisation de
d'intervention du fonds repris sous la programmes d'actions ou
Fonds social rubrique n° 6 relative de formation et de
europeen. Enseignement a l'intervention du reinsertion
de promotion sociale Fonds social europeen en professionnelles dans
(B) faveur de programmes l'Enseignement de
d'actions ou de promotion sociale.
formation et de
reinsertion
professionnelles -
Enseignement de
promotion sociale.
Fonds Alimentation par le Realisation de
d'intervention du fonds repris sous la programmes d'actions
Fonds social europeen. rubrique n 5 relative ou de formation et de
Enseignement a horaire a l'intervention du reinsertion
reduit (B) Fonds social europeen en professionnelles dans
faveur de programmes l'enseignement a
d'actions ou de horaire reduit.
formation et de
reinsertion
professionnelles -
Enseignement a horaire
reduit.
[32. Fonds d'impulsion Recettes provenant de la Financement de projets en
a la politique de Loterie nationale dans matiere d'immigration
l'immigration (A) le cadre du Fonds dans le domaine de
d'impulsion pour la l'enseignement et en
politique des immigres relation avec la
(nationale) mediation scolaire prevue
a l'article 35 du decret
du 30 juin 1998 visant a
assurer a tous les eleves
des chances egales
d'emancipation sociale,
notament par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
Fonds destine aux Recettes propres Octroi d'allocations
allocations d'etudes contentieuses d'etudes.
(loi du 19 juillet
1971 et decret
coordonne le 7
novembre 1983) (B)
Fonds des Remboursement des prets Octroi de prets
prets d'etudes (C) octroyes. d'etudes.
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement
fondamental (B)
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de le conventions signees.
l'Enseignement
secondaire (B)
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement special
(B)
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement
superieur hors
universite
(B)
Fonds pour Recettes provenant de la Dotation globale pour
l'affectation des realisation de des depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale de organismes, des
Communaute francaise institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991 (B).
Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la realisation de depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
officiels subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
Fonds pour Recettes provenant de Subventions pour des
l'affection des la realisation de depenses de
recettes des conventions passees avec fonctionnement et de
etablissements d'autres etablissements personnel.
d'enseignement de d'enseignement, des
promotion sociale organismes, des
libres subventionnes institutions, des
dans le cadre de entreprises, des
l'application des personnes ou des
articles 114 et 115 du associations.
decret organisant
l'enseignement de
promotion sociale du
16 avril 1991
(B).
Fonds destine aux Remboursement des Traitements des ACS.
remunerations des remunerations par le
agents contractuels Forem et l'Orbem suivant
subventionnes de les conventions signees.
l'Enseignement de
promotion sociale (B)
[43. Fonds pour le Intervention de la Contribution dans les
programme de Region bruxelloise et remunerations payees dans
transition de la Region wallonne le cadre de l'article 14
professionnelle ainsi que des du decret du 30 juin 1998
(B) etablissements visant a assurer a tous les
scolaires. eleves des chances egales
Discrimination positive d'emancipation sociale,
notamment par la mise en
oeuvre de discriminations
positives]
[44. Fonds pour Intervention de la Realisation de programmes
l'equipement de Region wallonne en d'actions en relation
l'enseignement faveur des programmes avec l'equipement de
technique et d'actions en relation l'enseignement technique
professionnel (A) avec l'equipement de et professionnel.
l'enseignement technique
et professionnel
Fonds pour Intervention de la Realisation de programmes
l'equipement de Commission communautaire d'actions en relation
l'enseignement francaise en faveur des avec l'equipement de
technique et des programmes d'actions l'enseignement technique
professionnel (A) en relation avec et professionnel.
l'equipement de
l'enseignement technique
et professionnel ]
[46. Fonds relatif Intervention des Realisations de
aux interventions Regions en faveur programmes en relation
des Regions (A) de programmes en avec l'enseignement
relation avec superieur
l'enseignement superieur ]
[47. Fonds de la Recettes provenant de Financement de la
creation la contribution des creation
cinematographique distributeurs cinematographique
et audiovisuelle (A) audiovisuelle en
Communaute francaise ]
[48. Fonds pour Recettes provenant de Acquisition du
l'equipement des la convention cadre materiel necessaire a
ecoles de promotion conclue entre le FOREm l'organisation de
sociale (A) et l'ORBEm et formations
l'enseignement de
promotion sociale ]
[49. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par la
" Rosetta " en Region wallonne
execution de l'accord conformement a
de cooperation avec la l'accord de
Region wallonne cooperation
relatif a la
convention de premier
emploi (B) ]
[50. Fonds destine aux Remboursement des Traitements des agents
remunerations des remunerations et des " Rosetta ".
agents subventionnes cotisations sociales
dans le cadre du Plan patronales par l'Etat
" Rosetta " en federal conformement a
execution de l'accord l'accord de
de cooperation avec cooperation
l'Etat federal relatif
a la convention de
premier emploi (B) ]
[51. Fonds d'aide a Recettes provenant de Soutien financier aux
la creation l'accord de projets de
d'oeuvres cooperation relatif a creation d'oeuvres
multimedias (A) l'affectation de 30 % audiovisuelles,
de la remuneration pour musicales et
copie privee a des fins multimedias. Le
de promotion de la Gouvernement
creation d'oeuvres determine par
sonores et arrete les
audiovisuelles modalites
d'affectation du
produit de la
remuneration pour
copie privee a la
promotion de la
creation d'oeuvres
sonores, audiovisuelles
et multimedias. ]
[52. Fonds relatifs aux Intervention des Regions Realisations de programmes
interventions des en faveur de programmes en relation avec
Regions (A) en relation avec l'enseignement secondaire
l'enseignement secondaire ]
[53. Fonds pour le Intervention de l'Union Paiement des frais lies a
cofinancement d' europeenne dans le des activites organisees
activites liees a la financement d'activites par la Comunaute francaise
presidence belge de l' liees a la presidence durant la presidence de
Union europeenne (A) belge de l'Union l'Union europeenne
europeenne ]
[54. Fonds relatif aux Intervention du Fonds Depenses entrainees par
interventions du Fonds europeen en faveur de des programmes d'actions
social europeen (A) programmes d'actions en en relation avec
relation avec l'enseignement superieur
l'enseignement superieur ]
[55. Fonds relatif aux Interventions de Fonds Depenses entrainees par
interventions de l' social europeen en des programmes d'actions
Etat federal (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement superieur
avec l'enseignement
superieur ]
[56. Fonds relatif aux Intervention du Fonds Depenses entrainees par
interventions du Fonds social europeen en des programmes d'actions
social europeen (A) faveur de programmes en relation avec
d'actions en relation l'enseignement secondaire
avec l'enseignement en alternance
secondaire en alternance ]
[57 Fonds Loterie Dotations et avances de Attribution des
nationale la Loterie nationale fonds en
(C) en application de provenance de la
l'article 41 de la loi Loterie dans les
speciale du domaines specifies
13 juillet 2001 dans le plan
portant refinancement de repartition
des Communautes et annuel arrete par
extension des le Gouvernement
competences fiscales
des Regions ]
[58. Fonds pour des Intervention du Fonds Depenses entrainees par
programmes d'actions social europeen en des programmes d'action
ou de formation de faveur de programmes ou de formation de
reinsertion d'action ou de formation reinsertion
professionnelles et de reinsertion professionnelle et
sociales a professionnelles et sociale a
l'intervention de sociales a l'intervention de
l'enseignement a l'intervention de l'enseignement a
distance (A) l'enseignement a distance
distance ]
[59. Fonds relatif a Recettes provenant des Frais d'organisation
l'adoption candidats adoptant des cycles de
(de type A) dans le cadre du preparation a
decret relatif a l'adoption,
l'adoption pour leur subventions aux
participation aux organismes d'adoption
cycles de preparation et frais de
a l'adoption, a fonctionnement de
l'encadrement de leur l'Autorite centrale
demande d'adoption par communautaire.
un organisme
d'adoption et par
l'Autorite centrale
communautaire.]
Article 1. Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.
Les dispositions décrétales, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent décret organique, ni avec celles de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.
Le Gouvernement peut apporter au tableau annexé au présent décret les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification décrétale ou du remplacement d'un décret.
Article 2. Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.
Article 3. Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté francaise du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 octobre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté francaise, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE