27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)

Texte en vigueur a fecha 2011-01-01

Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

	Ministère de la Communauté	française

[Dénomination du Fonds	Nature des recettes	Objet des dépenses
budgétaire	affectées	autorisées
-	-	-
1. Fonds destinés aux	Remboursement des	Traitements des ACS,
rémunérations des	rémunérations suivant	des APE et des
membres du personnel	les conventions signées	Maribels.
subventionne du	avec toute entité
Ministère de la	fédérée ou fédérale.
Communauté française
(B).]


2. Fonds destinés aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes du	les conventions signées.
ministère de la
Communauté française
(Education, Recherche
et Formation) (B)

[3. Fonds des actions	1. Vente de	Achat de biens et
communautaires (B)	publications, de	services, subventions,
	catalogues, de guides,	honoraires,
	droits d`inscription	investissements,
	dans le domaine	dépenses diverses
	communautaire.	relatives à des
	2. Solde créditeur de	actions et
	l`actif de l`ASBL	interventions
	centre d`animation	ponctuelles
	permanente dissoute.	exceptionnelles dans
	3. Subsides en	le domaine
	provenance de l`Union	communautaire
	européenne ou d`autres
	institutions
	internationales.
	4. Produits de la mise à
	disposition et de la
	vente de certaines
	infrastructures
	culturelles appartenant
	à la Communauté
	française.
	5. Produits de la
	redevance due par les
	institutions de prêt en
	vertu de l`arrête royal
	du 25 avril 2004
	relatif au droit à la
	rémunération pour prêt
	public des auteurs, des
	artistes interprètes ou
	exécutants, des
	producteurs de
	phonogramme et des
	producteurs de première
	fixation de films.]


4. [...]	[...]	[...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-20		04>

5. [...]	[...] [	...]
<DCFR 2003-12-17/50, art. 1, 009; En vigueur : 09-02-20		04>

6. [...]	[...]	[...]


[¹ 6.1. Fonds relatifs au financement des programmes de dépistage des cancers	Intervention de l`Etat fédéral dans les programmes de dépistage des cancers	Intervention dans les prestations effectuées dans le cadre des programmes de dépistage des cancers (frais de personnel et de fonctionnement)]¹

7. [...]	[...]	[...]


8. [...]	[...]	[...]
<DCFR 2003-12-17/50, art.	1, 009; En vigueur : 09-02-2004>

9. Fonds des	Intervention de l`Union	Achat de terrains, de
infrastructures	européenne dans le cadre	bâtiments.
culturelles (A)	des fonds structurels	Construction,
	européens - Objectif I	aménagement et premier
	Hainaut.	equipement des
		infrastructures
		culturelles

10. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

11. [Fonds destinés à	Récupération	Subvention des actions
subventionner des	d`allocations \| et des mesures d`aide
actions et des mesures	familiales et	à la jeunesse et de
d`aide à la jeunesse et	recouvrement de parts	protection de la
de protection de la	contributives dans le	jeunesse
jeunesse (A)	domaine de l`aide à la
	jeunesse et de la
	protection de la
	jeunesse
	Recettes provenant de
	l`Autorité fédérale
	dans le cadre de la
	mise en oeuvre de la
	loi du 8 avril 1965
	relative à la
	protection de la
	jeunesse, à la prise en
	charge des mineurs
	ayant commis un fait
	qualifie d`infraction
	et à la réparation du
	dommage cause par ce
	fait]


12. Fonds destinés à	Contributions de l`Orbem	Contribution dans les
l`exécution de	et du Forem perçues	rémunérations payées
l`arrêté royal n 25	selon les conventions	dans le cadre de
24 mars 1982 creant	signées.	l`execution de l`arrêté
un programme de		royal n 25 du 24 mars
promotion de l`emploi		1982 créant un programme
dans le secteur non		de promotion de
marchand (Culture)		l`emploi dans le
(A)		secteur non marchand
		(Culture).

[⁵ 13. Fonds d`exploitation du Centre culturel \| Recettes provenant de la location des locaux, de l`hébergement des stagiaires participant à des formations, colloques et/ou séminaires	Frais de fonctionnement et d`investissement des deux centres]⁵

[⁴ 14. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

15. [supprime]	15. [supprime]	15. [supprime]

16. [Fonds pour la	Perception de droits	Frais de
formation	d`inscription de	fonctionnement, de
socioculturelle (C)	particuliers,	nourriture,
	d`institutions prives \| d`hébergement. Achat
	et parfois de pouvoirs	de matériel destiné à
	publics pour des	ces formations.
	activités de formation	Paiement des
	organisées à	formateurs, experts et
	l`initiative du service	des consultants.
	de la formation
	d`animateurs
	socioculturels. Frais
	inhérents à la
	participation à ces
	formations, comme les
	repas ou l`hébergement.	]


17. Fonds de remploi	Indemnisations pour	Frais de réparation du
des indemnisations	dégâts occasionnés lors	matériel prête: achat
pour dommages causes	d`un prêt de matériel.	de pièces détachées
au matériel fourni en	Produit de la vente de	nécessaires à la
prêt et du produit des	matériel déclassé.	réparation du matériel
prêts payants (A)	Produit des prêts	endommage. Achat de
	payants.	materiel similaire à
		celui non restitue.

18. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

19. [...]


20. Fonds des Centres	Perception de droits	Achat de documents
de Lecture publique	d`inscription, de taxes,	divers, de biens et de
de la Communauté	de prêts et d`amendes	services utiles à
française, de la	pour perte ou retard.	l`accomplissement des
Bibliothèque publique	Interventions communales	missions dévolues à ces
centrale de la	dans la gestion de	services (publications,
Communauté française	services publics de la	formation, recherche,
ainsi que du Centre de	Lecture. Perception des	promotion de la lecture,
Lecture publique de la	produits de ventes de	diffusion littéraire,
Communauté française	biens ou de services	actions de coordination,
(C)	(éditions, formations,	...).
	recyclage professionnel,
	aide-services ou toutes
	initiatives répondant
	aux missions du CLPCF).

21. Fonds de l`édition	Remboursements de prêts	Prêts octroyés à des
du livre (B)	accordes par la	éditeurs en application
	Communauté française à	de l`arrêté de
	des éditeurs.	l`Exécutif de la
		Communauté française du
		4 avril 1988.

22. Fonds d`aide à la	Remboursement de prêts	Octroi de prêts sans
diffusion (B)	octroyés par la	intérêts et de subsides
	Communauté français à	aux librairies ou à
	des librairies, en	leurs associations
	application de l`arrêté	professionnelles en
	de l`exécutif de la \| application de l`arrêté
	Communauté française du	de l`Exécutif de la
	23 octobre 1991.	Communauté française du
		23 octobre 1991.

23. Fonds d`aide à la création radiophonique \| [Participation de la RTBF telle qu`établie en vertu du contrat de gestion;	Soutien à des projets d`émissions de création radiophonique;
	[³ Participation des radios en réseau et des éditeurs de services sonores distribués sur un réseau hertzien terrestre numérique]³	Soutien aux structures d`accueil pour la création radiophonique agréées et ayant pour objet la diffusion, la promotion et la valorisation de la création radiophoniquede la Communauté française. ]

		[² Soutien aux radios associatives et d`expression à vocation culturelle ou d`éducation permanente.]²

24. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

25. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

26. Fonds des sports	Quote-part en provenance	Rémunérations pour
- Rémunérations (A)	des droits d`inscription \| l`encadrement des
	dans les centres	actives sportives.
	sportifs.
27. [Fonds des sports	Les donations et legs	Achat de biens et de
- Activités (C)	de toute nature dont	services, subventions
	l`affectation est faite	honoraires, dépenses
	au bénéfice de la	diverses concernant les
	promotion ou du	programmes d`activités
	développement des sports.	organises pour la
	Les dotations de la	promotion ou le
	Loterie Nationale. Le	développement des sports.
	produit des redevances
	sur les concours de paris
	et les pronostics sur les
	résultats d`épreuves
	sportives

	Les paiements, droits A	chat de biens et de
	d`inscription, prix	services, subventions,
	d`abonnements et tous	horaires, dépenses
	autres revenus	diverses en rapport avec
	résultant des actions	le fonctionnement de la
	développées par la	Communauté française et
	Communauté française	des services dans le
	dans le domaine sportif.	domaine sportif.

	Le produit de tous impôts, A	chat de biens et services,
	taxes, redevances, etc.	subventions, honoraires,
	instaures au profit du	dépenses diverses
	domaine sportif.	concernant la mise en
		place d`actions
		quelconques de promotion
		du sport et de l`image de
		l`ADEPS

	Le produit d`opérations	Les frais de publication,
	de parrainage commercial	d`édition, de conception,
	conclues à l`occasion	de production et de
	d`actions spécifiques ou	réalisation de tous les
	générales de promption	documents, études,
	ou développement des	supports audiovisuels ou
	sports.	informatiques se
		rapportant aux sports.

	Les revenus ou produits
	de la vente des biens
	immobiliers de la
	Communauté française
	suivants : la Résidence
	du Blanc Gravier située
	sur le site universitaire
	du Sart-Tilman à Liège et
	les immeubles du
	`` Domaine du Bois
	Saint-Jean ``	]


28. Fonds de prêts au	Remboursements de prêts	Prêts consentis au
personnel en activité	octroyés par la	personnel et activité
de service, aux	Communauté française au	de service, aux
pensionnes et à leur	personnel en activité	pensionnes et à leur
veuve bénéficiant	de service, aux	veuve bénéficiant d`une
d`une pension de	pensionnes et à leur	pension de survie qui
survie (C)	veuve bénéficiant d`une	se trouvent dans une
	pension de survie	situation pécuniaire
		difficile résultant de
		maladies, d`accidents
		ou d`autres événements
		malheureux qui
		nécessitent des
		dépenses élevées hors
		de rapport avec les
		ressources des
		intéressés.

29. Fondations,	Arrérages des prix et	Paiement des prix vers
donations, legs et	remboursement des	les écoles à gestion
prix (B)	placements venus a	séparée, prise en charge
	échéance.	des intérêts des
		produits et au
		réinvestissement des
		placements venus à
		échéance.

30. [Fonds d`intervention	Interventions des Fonds	Financement de
des Fonds structurels	européens en faveur de	programmes d`actions
européens -Enseignement	programmes d`actions ou	ou de formation et de
de promotion	de formation et de	réinsertions
sociale(B).	reinsertion	professionnelles en
	professionnelles -	faveur de
	Enseignement de	l`enseignement de
	Promotion sociale.	Promotion sociale.]


[31. Fonds d`intervention	Interventions des Fonds	Financement de
des Fonds structurels	européens en faveur de	programmes d`actions
européens -	programmes d`actions ou	ou de formation et de
Enseignement	de formation et de	réinsertions
obligatoire de plein	reinsertion	professionnelles en
exercice, ordinaire et	professionnelles -	faveur de
spécialisé, et	Enseignement	l`enseignement
Enseignement en	obligatoire de plein	obligatoire de plein
alternance (B).	exercice, ordinaire et	exercice, ordinaire et
	spécialisé, et	spécialisé, et
	Enseignement en	l`Enseignement en
	alternance.	alternance.]


[⁴ 32. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

33. Fonds destinés aux	Recettes propres	Octroi d`allocations
allocations d`etudes \| contentieuses \| d`etudes.
(loi du 19 juillet
1971 et décret
coordonne le 7
novembre 1983) (B)

34. Fonds des	Remboursement des prêts	Octroi de prêts
prêts d`études (C) \| octroyes. \| d`etudes.

35. Fonds destiné aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes de	les conventions signées.
l`Enseignement
fondamental (B)

36. Fonds destiné aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes de	le conventions signées.
l`Enseignement
secondaire (B)

37. Fonds destiné aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes de	les conventions signées.
l`Enseignement spécial
(B)

38. Fonds destiné aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes de	les conventions signées.
l`Enseignement
supérieur hors
université
(B)

39. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

40. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

41. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

42. Fonds destinés aux	Remboursement des	Traitements des ACS.
rémunérations des	rémunérations par le
agents contractuels	Forem et l`Orbem suivant
subventionnes de	les conventions signées.
l`Enseignement de
promotion sociale (B)

[43. Fonds pour le	Intervention de la	Contribution dans les
programme de	Région bruxelloise et	rémunérations payées dans
transition	de la Région wallonne	le cadre de l`article 14
professionnelle	ainsi que des	du décret du 30 juin 1998
(B)	établissements	visant à assurer à tous les
	scolaires.	élèves des chances égales
	Discrimination positive	d`émancipation sociale,
		notamment par la mise en
		oeuvre de discriminations
		positives]
<DCFR 1998-07-17/46,	art.5, § 2, 002; En vigueur : 01-09-1998>

[44. Fonds pour	Intervention de la	Réalisation de programmes
l`équipement de \| Région wallonne en \| d`actions en relation
l`enseignement \| faveur des programmes \| avec l`équipement de
technique et	d`actions en relation \| l`enseignement technique
professionnel (A)	avec l`équipement de	et professionnel.
	l`enseignement technique
	et professionnel]


45. [Fonds pour	* Interventions des	Financement de
l`équipement de \| Fonds européens; \| programmes d`actions
l`enseignement	* Interventions des	en relation avec
technique et	Fonds sectoriels;	l`équipement de
professionnel (B).	* Interventions	l`enseignement
	regionales,	technique et
	provinciales et	professionnel.
	fédérales, en faveur
	des programmes
	d`actions en relation
	avec l`équipement de
	l`enseignement
	technique et
	professionnel.]


[⁴ 46. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 47. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 48. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 49. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 50. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 51. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 52. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[53. Fonds pour le	Intervention de l`Union	Paiement des frais lies à
cofinancement d`	européenne dans le	des activités organisées
activités liées à la	financement d`activités	par la Communauté française
présidence belge de l`	liées à la présidence	durant la présidence de
Union européenne (A)	belge de l`Union \| l`Union européenne
	europeenne	]


54. [Fonds relatif aux	Intervention des Fonds	Dépenses entraînées par
interventions des Fond	s européens en faveur de	des programmes
européens -	programmes d`actions en \| d`actions en relation
Enseignement supérieur	relation avec	avec l`enseignement
(B)	l`enseignement	supérieur
	supérieur]


[⁴ 55. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[⁴ 56. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴

[57 Fonds Loterie	Dotations et avances de A	ttribution des
nationale	la Loterie nationale	fonds en
(C)	en application de	provenance de la
	l`article 41 de la loi	Loterie dans les
	spéciale du	domaines spécifiés
	13 juillet 2001	dans le plan
	portant refinancement	de répartition
	des Communautés et	annuel arrêté par
	extension des	le Gouvernement
	compétences fiscales
	des Regions	]


[58. Fonds pour des	Intervention du Fonds	Dépenses entraînées par
programmes d`actions \| social européen en \| des programmes d`action
ou de formation de	faveur de programmes	ou de formation de
réinsertion	d`action ou de formation	réinsertion
professionnelles et	de reinsertion	professionnelle et
sociales à	professionnelles et	sociale à
l`intervention de \| sociales à \| l`intervention de
l`enseignement à \| l`intervention de	l`enseignement à
distance (A)	l`enseignement à	distance
	distance	]


[59. Fonds relatif à	Recettes provenant des	Frais d`organisation
l`adoption	candidats adoptant	des cycles de
(de type A)	dans le cadre du	préparation à
	décret relatif à	l`adoption,
	l`adoption pour leur	subventions aux
	participation aux	organismes d`adoption
	cycles de préparation	et frais de
	à l`adoption, à	fonctionnement de
	l`encadrement de leur \| l`Autorité centrale
	demande d`adoption par	communautaire.
	un organisme
	d`adoption et par
	l`Autorité centrale
	communautaire.]


[⁶ 62 : Fonds destiné aux activités du Point Contact Culture Europe	Subsides en provenance de l`Union européenne	Dépenses relatives aux activités du Point de Contact Culture Europe]⁶

(1)	(1)	(1)
(2)	(2)	(2)
(3)	(3)	(3)
(4)	(4)	(4)
(5)	(5)	(5)
(6)	(6)	(6)

Modifié par :

2007-12-13/48, art. 9, 10 et 11, 014; En vigueur : 01-01-2008. Voir M.B. 28-02-2008, p. 12366>

2003-02-27/60, art. 162; En vigueur : 19-04-2008>

Article 1. Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.

Les dispositions décrétales, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent décret organique, ni avec celles de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Le Gouvernement peut apporter au tableau annexé au présent décret les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification décrétale ou du remplacement d'un décret.

Article 2. Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.

Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.

Article 3. Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.

Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 octobre 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)

Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 1. Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.

Article 2. Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.

Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

ANNEXE.