Legalize27 OCTOBRE 1997. - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1998 et mise à jour au 09-01-2026)
Texte en vigueur a fecha 2012-08-30
Article N1. Annexe 1. Liste des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
| Ministère de la Communauté française | ||
|---|---|---|
| [Dénomination du Fonds budgétaire | Nature des recettes affectées | Objet des dépenses autorisées |
| - | - | - |
| 1. Fonds destinés aux rémunérations des membres du personnel subventionné du Ministère de la Communauté française (B) | Remboursement des rémunérations suivant les conventions signées avec toute entité fédérée ou fédérale. | Traitements des ACS, des APE et des Maribels.] |
| 2. Fonds destinés aux rémunérations des agents contractuels subventionnes du ministère de la Communauté française (Education, Recherche et Formation) (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et l`Orbem suivant les conventions signées. | Traitements des ACS. |
| [3. Fonds des actions communautaires (B) | 1. Vente de publications, de catalogues, de guides, droits d`inscription dans le domaine communautaire. | Achat de biens et services, subventions, honoraires, investissements, dépenses diverses relatives à des actions et interventions ponctuelles exceptionnelles dans le domaine communautaire |
2. Solde créditeur de lactif de lASBL centre d`animation permanente dissoute. |
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3. Subsides en provenance de lUnion européenne ou dautres institutions internationales. |
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| 4. Produits de la mise à disposition et de la vente de certaines infrastructures culturelles appartenant à la Communauté française. | ||
| 5. Produits de la redevance due par les redevance due par les institutions de prêt en vertu de l`arrête royal du 25 avril 2004 relatif au droit à la rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogramme et des producteurs de première fixation de films. | ] |
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| 4. [...] | [...] | [...] |
| 5. [...] | [...] | [...] |
| 6. [...] | [...] | [...] |
| [¹ 6.1. Fonds relatifs au financement des programmes de dépistage des cancers | Intervention de l`Etat fédéral dans les programmes de dépistage des cancers | Intervention dans les prestations effectuées dans le cadre des programmes de dépistage des cancers (frais de personnel et de fonctionnement)]¹ |
| 7. [...] | [...] | [...] |
| 8. [...] | [...] | [...] |
| 9. [⁸ Fonds des infrastructures culturelles (A) | Intervention de lUnion européenne dans le cadre des fonds structurels européens - Objectif I Hainaut<br>Récupération dindus suite à un litige |
Achat de terrains, de bâtiments. Construction, aménagement et premier equipement des infrastructures culturelles]⁸ |
| 10. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
11. [Fonds destinés à subventionner des actions et des mesures daide à la jeunesse et de protection de la jeunesse (A) | Récupération dallocations familiales et recouvrement de parts contributives dans le domaine de laide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse<br>Recettes provenant de lAutorité fédérale dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifie dinfraction et à la réparation du dommage cause par ce fait | Subvention des actions et des mesures daide à la jeunesse et de protection de la jeunesse] |
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12. Fonds destinés à lexécution de larrêté royal n° 25 24 mars 1982 créant un programme de promotion de lemploi dans le secteur non marchand (Culture) (A) | Contributions de lOrbem et du Forem perçues selon les conventions signées. |
Contribution dans les rémunérations payées dans le cadre de lexecution de larrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l`emploi dans le secteur non marchand (Culture). |
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[⁵ 13. Fonds dexploitation du Centre culturel | Recettes provenant de la location des locaux, de lhébergement des stagiaires participant à des formations, colloques et/ou séminaires |
Frais de fonctionnement et d`investissement des deux centres]⁵ | |
| [⁴ 14. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 15. [supprime] | 15. [supprime] | 15. [supprime] |
| 16. [Fonds pour la formation socioculturelle (C) | Perception de droits dinscription de particuliers, dinstitutions prives et parfois de pouvoirs publics pour des activités de formation organisées à linitiative du service de la formation danimateurs socioculturels. Frais inhérents à la participation à ces formations, comme les repas ou lhébergement. | Frais de fonctionnement, de nourriture, dhébergement. Achat de matériel destiné à ces formations. Paiement des formateurs, experts et des consultants.] |
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| 17. Fonds de remploi des indemnisations pour dommages causes au matériel fourni en prêt et du produit des prêts payants (A) | Indemnisations pour dégâts occasionnés lors d`un prêt de matériel. Produit de la vente de matériel déclassé. Produit des prêts payants. |
Frais de réparation du |
| 18. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 19. [...] | ||
| 20. [⁸ Fonds des Centres de Lecture publique de la Communauté française, de la Bibliothèque publique centrale de la Communauté française et du Service général des Lettres et du Livre (C) | Perception de droitsdinscription, de taxes, de prêts et damendes pour perte ou retard. Interventions communales dans la gestion de services publics de la Lecture. |
Achat de documents divers, de biens et de services utiles à l`accomplissement des missions dévolues à ces services (publication, formation, recherche, promotion de la lecture, diffusion littéraire, actions de coordination,...).]⁸ |
21.[⁸ Fonds de lédition du livre (B) | Remboursements de prêts accordés par la Communauté française à des éditeurs | Octroi de prêts à des éditeurs en application de larrêté de l`Exécutif de la Communauté française du 4 avril 1988; subsides et achats dans le cadre du développement numérique de la chaîne du livre.]⁸ |
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22. Fonds daide à la diffusion (B) | Remboursement de prêts octroyés par la Communauté français à des librairies, en application de larrêté de lexécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991. | Octroi de prêts sans intérêts et de subsides aux librairies ou à leurs associations professionnelles en application de larrêté de l`Exécutif de la Communauté française du 23 octobre 1991. |
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23. Fonds daide à la création radiophonique | [Participation de la RTBF telle quétablie en vertu du contrat de gestion;[³ Participation des radios en réseau et des éditeurs de services sonores distribués sur un réseau hertzien terrestre numérique]³ |
Soutien à des projets démissions de création radiophonique;<br>Soutien aux structures daccueil pour la création radiophonique agréées et ayant pour objet la diffusion, la promotion et la valorisation de la création radiophoniquede la Communauté française. ][² Soutien aux radios associatives et d expression à vocation culturelle ou déducation permanente.]² |
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| 24. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 25. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 26. Fonds des sports - Rémunérations (A) | Quote-part en provenance des droits dinscription dans les centres sportifs. | Rémunérations pour lencadrement des actives sportives. |
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| 27. [Fonds des sports - Activités (C) | Les donations et legs de toute nature dont laffectation est faite au bénéfice de la promotion ou du développement des sports. Les dotations de la Loterie Nationale. Le produit des redevances sur les concours de paris et les pronostics sur les résultats dépreuves sportivesLes paiements, droits d inscription, prix dabonnements et tous autres revenus résultant des actions développées par la Communauté française dans le domaine sportif.Le produit de tous impôts, taxes, redevances, etc. instaures au profit du domaine sportif. Le produit d opérations de parrainage commercial conclues à loccasion dactions spécifiques ou générales de promption ou développement des sports.<br> | Achat de biens et de services, subventions honoraires, dépenses diverses concernant les programmes dactivités organisés pour la promotion ou le développement des sports.Achat de biens et de services, subventions, horaires, dépenses diverses en rapport avec le fonctionnement de la Communauté française et des services dans le domaine sportif. Achat de biens et services, subventions, honoraires, dépenses diverses concernant la mise en place d actions quelconques de promotion du sport et de limage de l`ADEPS |
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Les revenus ou produits de la vente des biens immobiliers de la Communauté française suivants : la Résidence du Blanc Gravier située sur le site universitaire du Sart-Tilman à Liège et les immeubles du Domaine du Bois Saint-Jean |
Les frais de publication, d`édition, de conception, de production et de réalisation de tous les documents, études, supports audiovisuels ou informatiques se rapportant aux sports.] | |
[⁷ - Le produit des amendes administratives infligées par ladministration pour violation des dispositions du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage]⁷ | [⁷ - Les frais de campagnes de prévention et dinformation en matière de lutte contre le dopage]⁷ |
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28. Fonds de prêts au personnel en activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant dune pension de survie (C) | Remboursements de prêts octroyés par la Communauté française au personnel en activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant dune pension de survie |
Prêts consentis au personnel et activité de service, aux pensionnes et à leur veuve bénéficiant dune pension de survie qui se trouvent dans une situation pécuniaire difficile résultant de maladies, daccidents ou d`autres événements malheureux qui nécessitent des dépenses élevées hors de rapport avec les ressources des intéressés. |
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| 29. Fondations, donations, legs et prix (B) | Arrérages des prix et remboursement des placements venus a échéance. | Paiement des prix vers les écoles à gestion séparée, prise en charge des intérêts des produits et au réinvestissement des placements venus à échéance. |
30. [Fonds dintervention des Fonds structurels européens -Enseignement de promotion sociale(B). | Interventions des Fonds européens en faveur de programmes dactions ou de formation et de reinsertion professionnelles - Enseignement de Promotion sociale. |
Financement de programmes d`actions ou de formation et de réinsertions professionnelles en faveur de l``enseignement de Promotion sociale.] | |
[31. Fonds dintervention des Fonds structurels européens - Enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et Enseignement en alternance (B). | Interventions des Fonds européens en faveur de programmes dactions ou de formation et de reinsertion professionnelles - Enseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et Enseignement en alternance. |
Financement de programmes dactions ou de formation et de réinsertions professionnelles en faveur de lenseignement obligatoire de plein exercice, ordinaire et spécialisé, et l`Enseignement en alternance.] |
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| [⁴ 32. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
33. Fonds destinés aux allocations detudes (loi du 19 juillet 1971 et décret coordonne le 7 novembre 1983) (B) | Recettes propres contentieuses | Octroi dallocations d`etudes. |
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34. Fonds des prêts détudes (C) | Remboursement des prêts octroyes. | Octroi de prêts detudes. |
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35. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de lEnseignement fondamental (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et lOrbem suivant les conventions signées. |
Traitements des ACS. | |
36. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de lEnseignement secondaire (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et lOrbem suivant le conventions signées. |
Traitements des ACS. | |
37. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de lEnseignement spécial (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et lOrbem suivant les conventions signées. |
Traitements des ACS. | |
38. Fonds destiné aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de lEnseignement supérieur hors université (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et lOrbem suivant les conventions signées. |
Traitements des ACS. | |
| 39. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 40. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| 41. [⁴ supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
42. Fonds destinés aux rémunérations des agents contractuels subventionnes de lEnseignement de promotion sociale (B) | Remboursement des rémunérations par le Forem et lOrbem suivant les conventions signées. |
Traitements des ACS. | |
| [43. Fonds pour le programme de transition professionnelle (B) | Intervention de la Région bruxelloise et de la Région wallonne ainsi que des établissements scolaires. Discrimination positive | Contribution dans les rémunérations payées dans le cadre de larticle 14 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales démancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives] |
[44. Fonds pour léquipement de lenseignement technique et professionnel (A) |
Intervention de la Région wallonne en faveur des programmes dactions en relation avec léquipement de lenseignement technique et professionnel | Réalisation de programmes dactions en relation avec léquipement de lenseignement technique et professionnel.] |
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45. [Fonds pour léquipement de lenseignement technique et professionnel (B). |
* Interventions des Fonds européens Interventions des Fonds sectoriels; Interventions regionales, provinciales et fédérales, en faveur des programmes d actions en relation avec léquipement de lenseignement technique et professionnel. | Financement de programmes dactions en relation avec léquipement de lenseignement technique et professionnel.] |
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| [⁴ 46. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 47. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 48. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 49. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 50. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 51. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 52. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
[53. Fonds pour le cofinancement dactivités liées à la présidence belge de lUnion européenne (A) |
Intervention de lUnion européenne dans le financement dactivités liées à la présidence belge de lUnion europeenne | Paiement des frais lies à des activités organisées par la Communauté française durant la présidence de lUnion européenne] |
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| 54. [Fonds relatif aux interventions des Fond européens - Enseignement supérieur (B) | Intervention des Fonds s européens en faveur de programmes dactions en relation avec lenseignement supérieur |
Dépenses entraînées par des programmes dactions en relation avec lenseignement supérieur] |
| [⁴ 55. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [⁴ 56. supprimé après régularisation budgétaire sur la base de la situation au 1er janvier 2011]⁴ | ||
| [57. Fonds Loterie nationale (C) | Dotations et avances de A la Loterie nationale en application de l`article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Regions | Attribution des fonds en provenance de la Loterie dans les domaines spécifiés dans le plan de répartition annuel arrêté par le Gouvernement ] |
[58. Fonds pour des programmes dactions ou de formation de réinsertion professionnelles et sociales à lintervention de lenseignement à distance (A) | Intervention du Fonds social européen en faveur de programmes daction ou de formation de reinsertion professionnelles et sociales à lintervention de lenseignement à distance |
Dépenses entraînées par des programmes daction ou de formation de réinsertion professionnelle et sociale à lintervention de l`enseignement à distance] |
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[59. Fonds relatif à ladoption (de type A) | Recettes provenant des candidats adoptant dans le cadre du décret relatif à ladoption pour leur participation aux cycles de préparation à ladoption, à lencadrement de leur demande dadoption par un organisme dadoption et par lAutorité centrale communautaire. | Frais dorganisation des cycles de préparation à ladoption, subventions aux organismes dadoption et frais de fonctionnement de l`Autorité centrale communautaire.] |
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| [⁶ 62. Fonds destiné aux activités du Point Contact Culture Europe | Subsides en provenance de l`Union européenne | Dépenses relatives aux activités du Point de Contact Culture Europe]⁶ |
[⁸ 63. Fonds des prêts aux services agréés de lAide à la jeunesse et aux organismes agréés dadoption (B) |
Remboursements de prêts des services agréés de laide à la jeunesse et des organismes agréés dadoption |
Octroi de prêts aux services agréés de laide à la jeunesse et aux organismes agréés dadoption]⁸ |
| (1) | (1) | (1) |
| (2) | (2) | (2) |
| (3) | (3) | (3) |
| (4) | (4) | (4) |
| (5) | (5) | (5) |
| (6) | (6) | (6) |
| (7) | (7) | (7) |
| (8) | (8) | (8) |
Modifié par :
2007-12-13/48, art. 9, 10 et 11, 014; En vigueur : 01-01-2008. Voir M.B. 28-02-2008, p. 12366>
2003-02-27/60, art. 162; En vigueur : 19-04-2008>
2012-07-12/27, art. 1, 021; En vigueur : 30-08-2012>
Article 1. Constituent des fonds budgétaires au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les fonds inscrits au tableau annexé au présent décret avec indication de la nature des recettes et de l'objet des dépenses autorisées.
Les dispositions décrétales, légales et autres, relatives aux fonds budgétaires visés à l'alinéa 1er, restent d'application, pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent décret organique, ni avec celles de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.
Le Gouvernement peut apporter au tableau annexé au présent décret les modifications nécessaires pour les mettre en concordance lors d'une modification décrétale ou du remplacement d'un décret.
Article 2. Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds budgétaires inscrits au tableau annexé au présent décret est indiqué à la suite de la dénomination de chacun de ces fonds.
Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.
Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.
Article 3. Le décret organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française du 21 décembre 1992 modifié par les décrets des 27 décembre 1993, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 25 juillet 1996 est abrogé.
Article 4. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 octobre 1997.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE