20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 20-05-1999)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1998, des crédits s'élevant aux montants ci-après:

En millions de francs

Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement

Crédits non 56.519,3 56.519,3

dissocies

Credits 9.205,3 9.205,3

dissocies

Crédits pour annees 10,0 10,0

antérieures

Totaux 65.734,6 65.734,6

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Pour l'année budgétaire 1998 les crédits d'engagement variables sur les fonds organiques sont estimés à 8.245,6 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sur les fonds organiques sont estimés à 9.419,6 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section I: dépenses d'administration générale

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative l'organisation de la Cour des Comptes et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relative aux:

Allocations de base: 01.01.11.02

02.01.11.02

03.01.11.02

04.01.11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

09.00.01.01

10.02.12.01

10.02.34.01

10.70.01.01

10.71.12.01

11.02.12.01

11.33.12.01

12.02.12.01

12.02.34.01

12.22.71.03

12.31.12.07

12.32.73.03

12.32.73.04

13.02.12.01

14.02.12.01

15.02.12.01

16.02.12.01

17.02.12.01

18.02.12.01

22.02.12.01

(Des créances pour des années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales" quelle que soit la division ou le programme.)

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05.

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0, à l'allocation de base 71.03 du programme 2 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 12. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, es programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.

Article 13. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 1 du programme 3 de la division 22 et les crédits aux allocations de base 53.01 et 63.01 de l'activité 0 du programme 4 de la division 17 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 14. Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.

Article 15. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:

Division 10. - Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'asbl "Service Social du Ministère de la

Région de Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01

Subside destine à la formation en management public 10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de

Bruxelles-Capitale 10.30.32.01

[Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.61.01]

Division 11. - Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec

reconduction annuelle 11.12.31.01

Subventions aux institutions qui mènent des actions

innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour

compte de la Région de Bruxelles-Capitale 11.13.41.43

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit

Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement

et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de

Garantie 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques

relatives à la promotion de l'économie bruxelloise 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation

intérieure charge du paiement des primes de déchirage et

des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement

de la flotte belge de navigation interieure 11.13.61.01

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de

secteurs connexes 11.15.32.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et

subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des interventions pour de nouvelles

initiatives en rapport avec la politique économique

regionale 11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

relatives à des coûts d'études et/ou des participations

à des actions de formation 11.21.31.01

Subventions facultatives à fonds perdu pour des

programmes d'accompagnement pour PME 11.21.31.02

[Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans

le cadre de ses missions statutaires (arrêtés royaux n 123

du 30 décembre 1982 et n 258 du 31 décembre 1983 et autres

missions spécifiques)] 11.21.40.01

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME

(article 8, 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.41.01

[Subside à l'ORBEM pour le programme de langues 11.21.41.02]

Subsides relatifs au paiement de primes en capital,

subventions à fonds perdus et subventions facultatives,

en ce compris les interventions financières et/ou

des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport

avec la politique économique regionale 11.22.50.01

Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes

par le FERDER 11.24.31.01

[Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par

le fonds européen de développement régional et le fonds

social europeen 11.24.31.91]

Subventions d'investissements dans les projets

supportes par le FEDER 11.24.51.01

[Subsides pour les projets supportes par le Fonds

Européen de Développement Régional et le Fonds Social

Europeen 11.24.43.91]

[Subsides d'investissement dans les projets supportes par

le fonds européen de développement régional et le fonds

social europeen 11.24.61.91]

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des

actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.31.01

Subside de fonctionnement à l'asbl "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles

S.A. concernant des marches de services pour des actions

de telecommunication 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil

économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un

guichet unique 11.25.41.02

[Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01]

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

[Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le

cadre des centres d'entreprises 11.26.43.01]

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02

[Dotation à la SDRB pour la participation dans les

centres d'entreprises 11.26-61.01]

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.31.01

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi

en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation

régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines (DRBSU) 11.27.41.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

destinées aux frais d'investissement d'organismes qui

participent à des projets économie sociale 11.27.51.01

Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par

le Fonds européen d'Orientation et de Garantie pour

l'Agriculture (quote-part européenne) 11.28.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement,

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes europeens. 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la

recherche scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle

precomptetitive 11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche

collective et de guidance technologique 11.31.31.06

Subsides en soutien à des actions de recherche, de

développement, de démonstration et de valorisation dans

le domaine de la recherche scientifique, Programmes

européens, subside au CIRB 11.31.41.01

Subsides d'investissement pour les actions de recherche,

de développement, de démonstration et de valorisation

dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes

regionaux 11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de

la Region 11.41.30.02

Subsides à des organismes prives pour des actions de

promotion, de formation, de participation à des foires,

pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute

autre action dans le cadre de la politique de promotion

du commerce extérieur de la Region 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises

qui participent à des foires industrielles ou commerciales

à l'etranger 11.42.32.01

Dépenses en vue de couvrir des frais engages pour l'Office

belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région

de Bruxelles-Capitale 11.42.41.40

[Subsides à des institutions privées en vue de mener des

actions spécifiques pour la promotion d'investissements

étrangers prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01]

Division 12. - Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service

Spécial d'Etudes 12.02.43.02

Subvention à des organisations ou des associations

travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes

et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de aménagement

de l'espace public 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans

les transports publics dans un contexte d'encadrement

social 12.14.12.04

Dotation à la STIB 12.21.43.01

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02

Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.43.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux

associations de communes pour le déplacement des

installations de gaz, d'électricité et autres impose en

vue de exécution de travaux publics 12.32.63.01

12.32.63.91

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en

valeur des espaces publics en voirie regionale 12.34.33.01

Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise"

ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion

de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image

du Port de Bruxelles 12.50.43.01