Legalize / Belgique / 6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 09-04-2009) / Historique

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6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 09-04-2009)

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