30 MARS 1999. - Décret portant organisation de l'assurance soins (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1999 et mise à jour au 23-05-2017)

Type Décret
Publication 1999-05-28
Dernière mise à jour 2017-01-01
État En vigueur
Département Communauté flamande
Source Justel
articles 36
Historique des réformes JSON API
Article 24.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 2.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 4.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 5.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 6.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 7.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 8.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 9.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 10.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 11. (Abrogé)
Article 12. (Abrogé)
Article 13. (Abrogé)
Article 14.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 15.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 16.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 17.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE V. - Dispositions finales et entrée en vigueur.

CHAPITRE 1. - (Dispositions générales, définitions, objectif, affiliation et cotisations)

Section 1. - Dispositions générales et définitions.

Article 1.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Section 2. - Objectif et obligation d'affiliation. (Voir NOTES sous l'intitulé)

Article 3.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE II. - Conditions d'application et procédure.

CHAPITRE II. - Conditions d'application et procédure.

Section 2. - Procédure.

Article 10bis.

2016-06-24/16, art. 88, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE III. - Organisation.

CHAPITRE III. - Organisation.

Section 2. - Les caisses d'assurance soins.

Article 17bis.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 18.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE IV. - Surveillance et contrôle.

Article 19.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 20.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 21.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE IVbis. - (Inséré par DCFL 2000-12-08/34, art. 11; En vigueur : 23-01-2001) Dispositions pénales.

Article 21bis.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

CHAPITRE IVbis. - (Inséré par DCFL 2000-12-08/34, art. 11; En vigueur : 23-01-2001) Dispositions pénales.

Article 22.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23bis.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23ter.

2016-06-24/16, art. 88,, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 1bis.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Section 2. - (Objectif, affiliation et cotisations)

Section 1. - Conditions d'application.

Section 2. - Procédure.

CHAPITRE III. - Organisation.

Section 2. - Les caisses d'assurance soins.

CHAPITRE IV. - Surveillance et contrôle.

CHAPITRE IVbis. - (Inséré par DCFL 2000-12-08/34, art. 11; En vigueur : 23-01-2001) Dispositions pénales.

CHAPITRE V. - (Dispositions finales.)

Article 23quater.

2016-06-24/16, art. 88,, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23quinquies.. 23quinquies. [¹ Les personnes visées à l'article 4, § 2, alinéas deux, cinq et sept, peuvent s'affilier volontairement, jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard, à une caisse d'assurance soins agréée en vertu du présent décret, pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2009 inclus.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'affiliation à effet rétroactif, visée à l'alinéa premier.]¹


(1)2009-04-30/45, art. 9, 011; En vigueur : 01-01-2010>

Article 8bis.. 8bis. [¹ Après l'épuisement de la procédure de réclamation, visée à l'article 8, § 4, un recours peut être formé auprès du tribunal du travail. Sous peine d'irrecevabilité, ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision contestée.]¹

(1)2011-03-25/17, art. 5, 012; En vigueur : 01-01-2011>

Section 1. - Le Fonds flamand d'Assurance Soins.

Section 2. - Les caisses d'assurance soins.

CHAPITRE IV. - Surveillance et contrôle.

CHAPITRE V. - (Dispositions finales.)

Article 8bis.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23quinquies.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

Article 23sexies.

2016-06-24/16, art. 82,1°, 017; En vigueur : 01-01-2017, AGF 2016-10-14/08, art. 217, alinéa 1>

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