Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023) / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)

4 versions · 2002-12-31

2019-04-01

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'i

Voir les changements Texte à cette date

2007-01-07

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'i

Voir les changements Texte à cette date

2004-07-19

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'i

Voir les changements Texte à cette date

2002-12-31

24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière

version originale Texte à cette date