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Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022) / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 01-06-2022)

8 versions · 2002-08-07
2022-02-01
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2020-04-29
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2011-02-03
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2002-08-07
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