Legalize / Belgique / 26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2003 et mise à jour au 12-06-2014)

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2014-05-31

26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaire

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2011-09-26

26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaire

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