5 JUILLET 2002. - Décret réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 30-12-2025)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 39, 127, 128 et 129 de la Constitution.

Article 2. La dotation annuelle allouée au Fonds flamand des Communes est inscrite au budget de la Région flamande.

Article 3. § 1er. La dotation du Fonds flamand des Communes est fixée chaque année à un montant qui est au moins égal à la dotation de l'année précédente, adapté au pourcentage d'évolution visé au § 2.

§ 2. (A partir de l'année budgétaire 2005, le pourcentage d'évolution est de 3, 5 %.)

§ 3. Par dérogation au § 1er, la dotation pour 2003 s'élève à 1.542.979.000 euros.

[¹ § 3/1. Par dérogation au paragraphe 1er, la dotation calculée en vertu des paragraphes 1er et 2 est diminuée en 2013 de 261 000 euros, en 2014 de 522.000 euros, en 2015 de 783.000 euros et en 2016 de 1.044.000 euros. Les montants portés en diminution sont à chaque fois ajoutés comme cofinancement structurel aux crédits inscrits pour le financement de l'audit externe des autorités locales au budget général des dépenses de la Communauté flamande.]¹

§ 4. La dotation calculée est arrondie au millier supérieur.

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(1)2012-12-21/01, art. 61, 010; En vigueur : 01-01-2013>

Article 4. La dotation au Fonds flamand des Communes est répartie chaque année parmi toutes les communes et CPAS de la Région flamande pour leur financement général, suivant les règles prescrites par le présent décret. Sur simple demande, les communes et CPAS sont informés des modalités de calcul de leur quote-part.

Article 5. Tous les montants calculés en application du présent décret, sont arrondis à l'euro.

CHAPITRE II. - Calcul des quotes-parts.

Article 6. § 1er. Le Fonds des Communes est réparti parmi les communes selon les critères suivants :

1° 40,8 % pour le financement spécial des villes-centres et des communes côtières :

2° 8 % pour la fonction de centre :

3° 30,2 % pour la pauvreté fiscale :

4° 6 % pour les espaces libres sur la base de la superficie des bois, jardins, parcs, terres incultes, eaux cadastrées, terres arables, prairies, zones de récréation et vergers;

5° [¹ 15 % pour critères sociaux :

§ 2. Les nombres de base pour tous les critères, à l'exception des critères de la pauvreté fiscale, sont égaux à l'unité sur laquelle le critère est basé. Dans le § 1er, 1° a, b, c, d et e , 2°, a et b , 5° a , b, c, d et e , l'unité est représentée par des personnes; au 4° par des hectares et au 5°, c par le nombre de naissances.

Pour les critères de la pauvreté fiscale, visés au § 1er, 3°, a) et b) , les nombres de base sont calculés à l'aide des formules suivantes :

1° nombre de base de l'impôt sur les personnes physiques = habitants2/impôt global sur les personnes physiques enrôlé, à l'exclusion des taxes additionnelles sur l'impôt des personnes physiques des habitants de la commune;

2°nombre de base du revenu cadastral = habitants2/revenu cadastral imposable global sur le territoire de la commune.

§ 3. Pour chaque critère, visé au § 1er, 2° à 5°, la quote-part des communes est déterminée en proportion de la valeur relative du nombre de base de chaque commune par rapport à la somme des nombres de base de l'ensemble des communes.

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(1)2011-12-23/12, art. 2, 009; En vigueur : 26-01-2012>

Article 7. La population active occupée dans la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2° a , se compose :

1° d'ouvriers et d'employés, y compris le personnel enseignant non rémunéré par les pouvoirs publics;

2° d'indépendants, y compris leurs aidants;

3° le personnel occupé par les pouvoirs publics, y compris le personnel enseignant.

Article 8. § 1er. [¹ Le nombre d'élèves et d'étudiants qui suivent un enseignement sur le territoire de la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2°, b), se compose :

1° des élèves réguliers dans l'enseignement secondaire à temps plein;

2° des inscriptions à une formation dans l'enseignement supérieur sur la base d'un contrat de diplôme;

3° de la moitié du nombre d'élèves admissibles au financement dans l'enseignement artistique à temps partiel;

4° de la moitié du nombre d'apprenants admissibles au financement par tête des centres d'éducation des adultes.]¹

§ 2. Le facteur déterminant pour la détermination du nombre d'élèves, est la commune où le campus est situé et non le siège de l'établissement d'enseignement.

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(1)2011-12-23/12, art. 3, 009; En vigueur : 26-01-2012>

Article 9. Sont prises en considération pour chaque critère, les valeurs les plus récentes dont dispose le Gouvernement. Les données de chaque critère doivent se rapporter pour toutes les communes à la même date ou à la même période. Les donnée sont exclusivement recueillies auprès des services publics et institutions parmi lesquels les pouvoirs publics flamands, le Cadastre, l'Institut national de Statistique, la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, l'Office national de la Sécurité sociale, l'Institut national d'assurance sociales des travailleurs indépendants et le service public fédéral des Finances.

Article 10. § 1er. L'application du présent décret ne peut conduire à ce qu'une commune perçoit moins que la somme :

1° de la quote-part dans le Fonds des Communes 2002, à l'exclusion d'une éventuelle quote-part supplémentaire exceptionnelle;

2° du droit de tirage accordé dans le Fonds d'investissement, à l'exclusion d'un éventuel droit de tirage supplémentaire exceptionnel;

3° de la quote-part garantie pour 2002 dans le Fonds d'impulsion sociale;

4° de la part dépassant le montant garanti dans le Fonds d'impulsion sociale 2002 pour les communes qui ont perçu en 2002 une quote-part supérieure à la quote-part garantie pour 2002 et qui n'appartiennent pas au villes-centres, aux termes de l'article 6, § 1er, 1°, a, b et c , du présent décret.

§ 2. Les quotes-parts calculées des communes qui sont inférieures aux recettes garanties précitées, sont majorées par prélèvement des montants nécessaires à cet effet sur les quotes-parts des communes qui sont supérieures aux recettes garanties. Le prélèvement se fait en proportion des montants à concurrence desquels les quotes-parts de ces communes dépassent les recettes garanties.

Article 11. § 1er. En application du régime de garantie, visé à l'article 10 du présent décret, la quote-part communale calculée est diminuée si les taux d'imposition des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques ou les centimes additionnels sur le précompte immobilier de cette commune sont inférieurs aux valeurs seuils respectivement de 5 % et 700 centimes additionnels dans l'année précédant le calcul. Cette réduction s'élève respectivement à 0,5 % pour chaque dixième d'un pour cent et vingt-cinq sept-centièmes pour cent pour chaque centime additionnel inférieur à la valeur seuil.

§ 2. La somme des montants déduite des communes visées au § 1er, est répartie proportionnellement parmi les autres communes, sauf les communes dont les quotes-parts ont été majorées jusqu'à la recette garantie, conformément aux dispositions de l'article 10.

§ 3. La diminution des quotes-parts sur la base des taux d'imposition fiscaux est introduite graduellement à partir de l'an 2004. Pour 2004, seul un tiers de la diminution calculée est prélevée sur la quote-part communale. Pour 2005, le prélèvement concerne les deux tiers, pour 2006 et les années suivantes 100 %.

CHAPITRE III. - Liquidation des quotes-parts.

Article 12. § 1er. Chaque commune peut demander qu'une part de la quote-part soit versée sur le compte du CPAS. La décision incombe au conseil du CPAS et au conseil communal et doit parvenir à l'Administration des Affaires intérieures, au plus tard le 30 juin de l'année précédant la répartition. La part du CPAS est exprimée en pour cents entiers de la quote-part globale ou en un montant arrondi à mille euros.

§ 2. Un pourcentage ou montant communiqué est maintenu l'année suivante, à moins que la décision ne soit modifiée par le conseil communal et le conseil du CPAS avant la date visée au § 1er.

§ 3. A défaut d'une telle décision ou si la décision arrive trop tard, 8 % de la quote-part communale dans le Fonds flamand des Communes est versée directement sur le compte du CPAS.

Article 13. Sans préjudice des dispositions de l'article 21, il est payé à la fin du premier mois de chaque trimestre, à chaque commune et chaque CPAS une avance à concurrence d'un quart de leur quote-part, selon la proportion définie à l'article 12 [¹ et sans la retenue annuelle fixée à l'article 19sexies, § 1er, et la diminution fixée à l'article 19septies]¹, de la dernière année pour laquelle le Gouvernement flamand a déterminé la répartition définitive.

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(1)2009-12-18/27, art. 38, 008; En vigueur : 22-03-2009>

Article 14. La détermination définitive des quotes-parts incombe au Gouvernement flamand.

Article 15. Si la quote-part définitive est inférieure à la somme des avances allouées, le solde final négatif est prélevé d'office sur les comptes de la commune et du CPAS, suivant la proportion fixée conformément à l'article 12 du présent décret.

Article 16. Si des erreurs ont été commises lors de la détermination définitive des quotes-parts, le Gouvernement flamand peut réviser leur détermination. Il arrête les conditions de la régularisation qui est éventuellement étalée sur plusieurs années.

Article 17. Un éventuel solde négatif ou un prélèvement d'office résultant d'une erreur, ne peut être prélevé du compte de la commune et du CPAS qu'à l'expiration d'un délai de trente jours après la notification de la décision à la commune et au CPAS.

Article 18. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au paiement des avances et des soldes finaux et aux prélèvements d'office, visés aux articles 13, 15, 16 et 17 du présent décret.

Article 19. Sans préjudice des règles prescrites par les articles 41 et 50 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les avances et les soldes finaux allouées aux communes et CPAS, sont exonérés dans le cadre du présent décret du visa préalable de la Cour des Comptes. La Cour des Comptes peut contrôler a posteriori l'application du présent décret.

CHAPITRE IIIbis. [¹ - Dispositions spéciales concernant la fixation et la répartition de la dotation additionnelle en compensation de l'abolition de la taxe Elia]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

Article 20. Les décrets suivants sont abrogés :

1° le décret du 31 juillet 1990 instituant le Fonds flamand des Communes et réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande, modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 14 mai 1996, et 22 décembre 1999 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001;

2° le décret du 7 novembre 1990 fixant les règles de répartition du Fonds flamand des Communes, modifié par les décrets des 6 juillet 1994, 17 novembre 1998 et 22 décembre 1999 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001;

3° le décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, modifié par les décrets des 25 juin 1992, 6 juillet 1994, 21 décembre 1994, 17 novembre 1998 et 19 décembre 1998 et l l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001;

4° le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale), modifié par les décrets des 20 décembre 1996, 8 juillet 1997, 19 décembre 1997, 8 décembre 1998, 19 décembre 1998, 18 mai 1999, 22 décembre 1999 et 30 juin 2000, l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 et le décret du 21décembre 2001.

Article 21. Les avances trimestrielles réglées au cours de l'année budgétaire 2003 sont calculées, par dérogation à l'article 13 du présent décret, sur la base de l'estimation du Fonds des Communes pour 2003. Cette estimation se fera conformément aux dispositions du présent décret.

Article 22. § 1er. A partir de l'année budgétaire 2003, aucun droit de tirage ou subvention ne sera octroyé dans le cadre du Fonds d'investissement, tel que prévu par le décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative.

§ 2. Les communes, les provinces et la Commission communautaire flamande conserveront toutefois jusqu'au 31 décembre 2005 tous les droits relatifs aux droits de tirage ou subventions octroyées par le passé. La procédure d'autorisation, l'utilisation des droits de tirage et des subventions et la liquidation restent soumises aux dispositions du décret mentionné au § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution de l'article 3, § 1er du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, sans préjudice des dispositions des §§ 3 à 6 du présent article.

§ 3. Les droits de tirage et les subventions qui ne font pas l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée par le gouverneur de province ou le Ministre flamand au 1er janvier 2006, sont caducs.

§ 4. Les droits de tirage et les subventions faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation au plus tard le 31 décembre 2005, peuvent être convertis au plus tard jusqu'au [³ 30 septembre 2011]³ en des avances de fonds et en un solde final, conformément aux dispositions du décret visé au § 2 et ses arrêtés d'exécution. Les droits de tirage et subventions autorisés pour lesquels les pièces justificatives requises pour l'obtention d'avances de fonds ou de soldes finaux n'ont pas été transmises au gouverneur de province ou au Ministre flamand le 31 octobre 2007, ne seront plus liquidés.

§ 5. Conformément à l'article 55 à 58 inclus des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les communes, les provinces et la Commission communautaire flamande sont tenues de présenter un décompte final. A défaut d'un décompte final le 31 décembre [³ 2012]³, la part non justifiée des avances déjà liquidées doit être reversée sur le compte des pouvoirs publics flamands.

§ 6. S'il résulte du décompte final, présenté après le 31 décembre [³ 2011]³, que le montant de la facture est inférieur au montant des avances déjà perçues et que la différence est supérieure à 2.500 euros, la différence doit être remboursée intégralement aux pouvoirs publics flamands. Les soldes de 2.500 euros ou moins peuvent être considérés comme acquis par la commune.

[¹ § 6bis. La date limite, visée au § 4, pour l'introduction des pièces justificatives pour l'obtention d'avances de fonds ou de soldes finaux et les délais visés aux §§ 5 et 6 concernant les décomptes finaux, ne sont pas applicables aux projets d'investissement financés par des droits de tirage qui font l'objet de procédures judiciaires en cours au 30 septembre 2007 et qui sont notifies à l'autorité flamande avant le [² 30 septembre 2009]².]¹

[§ 7. En 2003, la quatrième avance trimestrielle est calculée, en dérogation à l'article 13, sur la dotation de 2003, diminuée de 131 millions euros. En 2004, la quatrième avance trimestrielle est calculée sur la dotation de l'année précédente diminuée de 104,8 millions euros, en 2005 la diminution s'élevant à 78,6 millions euros, en 2006 à 52,4 millions euros et en 2007 à 26,2 millions euros. Le solde est payé conjointement avec la première avance trimestrielle de l'année suivante.] 2002-12-20/42, art. 49, 002; **En vigueur :** 01-01-2003>

[⁴ § 7/1. Par dérogation à l'article 13, la quatrième avance trimestrielle est calculée, en 2013, 2014, 2015 et 2016, sur la dotation de la dernière année pour laquelle le Gouvernement flamand a fixé la répartition définitive, et diminuée des montants affectés au cofinancement structurel de l'audit externe pour les autorités locales, tel que visé à l'article 3, § 3/1. En 2013, la diminution de la quatrième avance trimestrielle s'élève à 261.000 euros, en 2014 à 522.000 euros, en 2015 à 783.000 euros et en 2016 à 1.044.000 euros. Le solde est payé conjointement avec la première avance trimestrielle de l'année suivante.]⁴

[§ 8. Par dérogation à l'article 3, § 2, le pourcentage d'évolution s'élève pour 2004 à 3,26 %.] 2003-12-19/39, art. 5, 005; **En vigueur :** 01-01-2004>

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(1)2007-12-21/35, art. 55, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2008-11-21/48, art. 41, 007; En vigueur : 30-09-2008>

(3)2009-12-18/27, art. 22, 008; En vigueur : 29-01-2010>

(4)2013-07-05/07, art. 37, 011; En vigueur : 09-08-2013>

Article 23. La part des droits de tirage du " Sociaal Impulsfonds " de la convention 2000-2002 des communes et des CPAS qui ne fait pas partie de la convention le 31 décembre 2002, est ajoutée au Fonds des Communes de 2003 et répartie conformément aux dispositions du présent décret. Les liquidations relatives aux conventions 2000-2002 sont possibles jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard. Les liquidations relatives aux investissements sont possibles jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

Le présent article ne s'applique pas aux communes qui appartiennent au groupe des villes-centres, aux termes de l'article 6, § 1er, 1°, a , b et c , du présent décret.

Article 24. § 1er. Les demandes qui ont été présentées au plus tard le 31 décembre 2002, dans le cadre de l'octroi de quotes-parts supplémentaires exceptionnelles dans le Fonds des Communes, telles que prévues à l'article 2bis du décret du 7 novembre 1990 fixant les règles de répartition du Fonds flamand des Communes, et des droits de tirage supplémentaires exceptionnels, tels que prévus à l'article 2bis du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative, sont traitées suivant les règles en vigueur à cette date.

§ 2. Par dérogation à l'article 22, § 1er, l'octroi de ces quotes-parts et droits de tirage supplémentaires exceptionnels est possible jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard. Les communes transmettent les pièces justificatives requises au Gouvernement flamand au plus tard le 31 juin 2004.

§ 3. Les quotes-parts supplémentaires exceptionnelles sont prélevées sur la dotation globale.

Article 25. Par dérogation à l'article 12, § 1er, la décision concernant la détermination de la quote-part à verser directement sur le compte du CPAS en ce qui concerne la répartition pour 2003, doit parvenir à l'Administration des Affaires intérieures au plus tard le 1er décembre 2002.

CHAPITRE V. - Disposition finale.

Article 26. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Article 19bis. [¹ § 1er. A partir de l'année budgétaire 2008, il est inscrit au budget de la Région flamande une dotation additionnelle en faveur du "Vlaams Gemeentefonds". La dotation additionnelle s'élève à 83.000.000 euros en 2008 et [² est fixé annuellement à un montant au moins égal à la dotation de l'année précédente]² à partir de l'année budgétaire 2009.

§ 2. La dotation additionnelle calculée est arrondie au millier supérieur.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2009-12-18/27, art. 34, 008; En vigueur : 01-01-2009>

Article 19ter. [¹ § 1er. La dotation additionnelle en faveur du "Vlaams Gemeentefonds", visée à l'art. 19bis, est répartie [² pour l'année budgétaire 2008 ]² parmi les communes de la Région flamande suivant la même proportion en pour cent que la répartition parmi les communes du montant pour l'année 2006 de la cotisation fédérale pour compenser la perte de revenus des communes suite à la libéralisation du marché de l'électricité instauré par l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

[³ A partir de l'année budgétaire 2009 la dotation additionnelle mentionnée à l'article 19bis est répartie selon la même proportion en pour cent que la répartition parmi les communes du montant pour l'année 2007 de la cotisation fédérale visée au premier alinéa du présent paragraphe.]³

§ 2. Le Gouvernement flamand fixe pour chaque commune la proportion en pour cent, visée au § 1er du présent article.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2008-11-21/48, art. 38, 007; En vigueur : 27-01-2009>

(3)2008-11-21/48, art. 39, 007; En vigueur : 27-01-2009>

Article 19quater. [¹ Les parts communales dans la dotation additionnelle visée à l'article 19bis et calculée conformément aux dispositions de l'article 19ter, sont versées pour le montant global aux communes à la fin du premier mois du deuxième trimestre.]¹

[² Par dérogation au premier alinéa les parts communales dans la dotation additionnelle pour l'année 2009 peuvent être versées pour le montant global dans l'année 2008.]²

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2008-11-21/48, art. 40, 007; En vigueur : 27-01-2009>

Article 19quinquies. [¹ Les dispositions des articles 6 à 15 inclus du présent décret ne s'appliquent pas à la dotation additionnelle, visée à l'article 19bis du présent décret.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

CHAPITRE IIIter. [¹ - Dispositions particulières relatives aux communes ayant conclu une opération de leasing transfrontalière pour leurs égouts, à laquelle le Gouvernement flamand a octroyé sa garantie]¹

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(1)2009-12-18/27, art. 37, 008; En vigueur : 22-03-2009>

CHAPITRE V. - Disposition finale.

Article 19bis.. 19bis. [¹ § 1er. A partir de l'année budgétaire 2008, il est inscrit au budget de la Région flamande une dotation additionnelle en faveur du "Vlaams Gemeentefonds". La dotation additionnelle s'élève à 83.000.000 euros en 2008 et est ajustée annuellement à l'inflation à partir de l'année budgétaire 2009.

§ 2. La dotation additionnelle calculée est arrondie au millier supérieur.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

Article 19ter.. 19ter.[¹ § 1er. La dotation additionnelle en faveur du "Vlaams Gemeentefonds", visée à l'art. 19bis, est répartie [² pour l'année budgétaire 2008 ]² parmi les communes de la Région flamande suivant la même proportion en pour cent que la répartition parmi les communes du montant pour l'année 2006 de la cotisation fédérale pour compenser la perte de revenus des communes suite à la libéralisation du marché de l'électricité instauré par l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

[³ A partir de l'année budgétaire 2009 la dotation additionnelle mentionnée à l'article 19bis est répartie selon la même proportion en pour cent que la répartition parmi les communes du montant pour l'année 2007 de la cotisation fédérale visée au premier alinéa du présent paragraphe.]³

§ 2. Le Gouvernement flamand fixe pour chaque commune la proportion en pour cent, visée au § 1er du présent article.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2008-11-21/48, art. 38, 007; En vigueur : 27-01-2009>

(3)2008-11-21/48, art. 39, 007; En vigueur : 27-01-2009>

Article 19quater.. 19quater.[¹ Les parts communales dans la dotation additionnelle visée à l'article 19bis et calculée conformément aux dispositions de l'article 19ter, sont versées pour le montant global aux communes à la fin du premier mois du deuxième trimestre.]¹

[² Par dérogation au premier alinéa les parts communales dans la dotation additionnelle pour l'année 2009 peuvent être versées pour le montant global dans l'année 2008.]²

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

(2)2008-11-21/48, art. 40, 007; En vigueur : 27-01-2009>

Article 19quinquies.. 19quinquies. [¹ Les dispositions des articles 6 à 15 inclus du présent décret ne s'appliquent pas à la dotation additionnelle, visée à l'article 19bis du présent décret.]¹

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(1)2007-12-21/35, art. 53, 006; En vigueur : 31-10-2007>

Article 19sexies. [¹ § 1er. La quote-part de Sint-Niklaas, Dendermonde et Hamme est diminuée annuellement d'un montant fixé par le Gouvernement flamand, conformément à la condition prévue à l'article 19sexies, § 2.

Cette retenue annuelle est limitée à 10 % de la quote-part de chacune des administrations, fixée pour l'année 2010 et calculée conformément aux articles 6 à 11 inclus du présent décret et après l'application du régime des garanties, visé à l'article 10 du présent décret, et sans la quote-part du CPAS, calculée conformément à l'article 12 du présent décret.

§ 2. La retenue se fait lorsque la garantie, accordée à chacune des administrations pour la couverture de l'opération de leasing transfrontalière relative à leurs égouts, est évincée complètement ou partiellement conformément aux modalités de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009 portant octroi de 3 garanties de la région.

§ 3. Si le montant évincé par commune est supérieur au maximum fixé à l'article 19sexies, § 1er, deuxième alinéa, la différence est reportée à l'année suivante.]¹

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(1)2009-12-18/27, art. 37, 008; En vigueur : 22-03-2009>

Article 19septies. [¹ La quote-part est diminuée d'un montant de 3.743.677,28 euros pour Sint-Niklaas, de 2.387.859,14 euros pour Dendermonde et de 1.274.873,48 euros pour Hamme avant la retenue annuelle fixée à l'article 19sexies, § 1er, deuxième alinéa.

Si le montant évincé par commune visé au premier alinéa est supérieur à la quote-part, la différence est reportée à l'année suivante.]¹

---

(1)2009-12-18/27, art. 37, 008; En vigueur : 22-03-2009>

Article 19octies. [¹ La retenue comme fixée à l'article 19sexies, § 1er, et la diminution de l'article 19septies sont imputées de manière égale aux quatre avances trimestrielles sur la quote-part de chacune des administrations citées pour l'année suivante.]¹

---

(1)2009-12-18/27, art. 37, 008; En vigueur : 22-03-2009>

CHAPITRE IIIquater. [¹ - Dispositions particulières relatives à la fixation de la dotation complémentaire]¹

---

(1)2015-07-03/12, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-2016>

CHAPITRE V. - Disposition finale.

Article 19novies. [¹ A partir de l'année budgétaire 2016, il est inscrit au budget de la Région flamande une dotation complémentaire relative au Vlaams Gemeentefonds. La dotation complémentaire s'élève à 130.390.328,71 euros pour l'année budgétaire 2016 et n'est pas indexée.]¹

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(1)2015-07-03/12, art. 36, 012; En vigueur : 01-01-2016>

Article 19decies. [¹ La liste des communes et leurs quotes-parts de la dotation complémentaire, visée à l'article 19novies, auxquelles elles ont droit à partir de l'année budgétaire 2016, sont fixées à l'annexe 1re qui est jointe au présent décret.]¹

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(1)2015-07-03/12, art. 37, 012; En vigueur : 01-01-2016>

Article 19undecies. [¹ Les quotes-parts communales de la dotation complémentaire, visées à l'article 19decies, sont payées aux communes jusqu'à concurrence de 50 % à la fin du mois d'avril de l'année budgétaire, jusqu'à concurrence de 25 % à la fin d'octobre de l'année budgétaire et jusqu'à concurrence de 25 % à la fin de janvier de l'année budgétaire suivante.]¹

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(1)2015-07-03/12, art. 38, 012; En vigueur : 01-01-2016>

Article 19duodecies. [¹ Les dispositions, visées aux articles 6 à 15 inclus, ne s'appliquent pas à la dotation complémentaire, visée à l'article 19novies.]¹

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(1)2015-07-03/12, art. 39, 012; En vigueur : 01-01-2016>

CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires et transitoires.

CHAPITRE V. - Disposition finale.

ANNEXE

Article N1. [¹ Annexe 1. tableau.

COMMUNE	Total	%
AALST	2.057.780,34	1,5698 %
AALTER	318.796,75	0,2432 %
AARSCHOT	655.847,64	0,5003 %
AARTSELAAR	258.149,03	0,1969 %
AFFLIGEM	199.766,54	0,1524 %
ALKEN	198.240,31	0,1512 %
ALVERINGEM	107.251,64	0,0818 %
ANTWERPEN	11.751.089,72	8,9643 %
ANZEGEM	248.850,77	0,1898 %
ARDOOIE	122.684,89	0,0936 %
ARENDONK	225.542,66	0,1721 %
AS	123.156,89	0,0940 %
ASSE	814.611,16	0,6214 %
ASSENEDE	212.323,91	0,1620 %
AVELGEM	153.218,90	0,1169 %
BAARLE-HERTOG	152.137,40	0,1161 %
BALEN	351.320,49	0,2680 %
BEERNEM	244.881,45	0,1868 %
BEERSE	289.254,20	0,2207 %
BEERSEL	607.609,90	0,4635 %
BEGIJNENDIJK	93.330,51	0,0712 %
BEKKEVOORT	79.006,96	0,0603 %
BERINGEN	992.112,81	0,7568 %
BERLAAR	115.876,77	0,0884 %
BERLARE	240.954,76	0,1838 %
BERTEM	96.422,48	0,0736 %
BEVER	4.947,11	0,0038 %
BEVEREN	893.880,58	0,6819 %
BIERBEEK	309.168,53	0,2358 %
BILZEN	640.514,71	0,4886 %
BLANKENBERGE	488.238,04	0,3725 %
BOCHOLT	215.222,34	0,1642 %
BOECHOUT	218.009,78	0,1663 %
BONHEIDEN	266.704,82	0,2035 %
BOOM	626.237,73	0,4777 %
BOORTMEERBEEK	177.593,29	0,1355 %
BORGLOON	240.362,23	0,1834 %
BORNEM	641.997,88	0,4897 %
BORSBEEK	236.868,29	0,1807 %
BOUTERSEM	120.754,01	0,0921 %
BRAKEL	149.891,59	0,1143 %
BRASSCHAAT	748.570,77	0,5710 %
BRECHT	380.855,30	0,2905 %
BREDENE	271.868,08	0,2074 %
BREE	355.148,93	0,2709 %
BRUGGE	2.614.389,16	1,9944 %
BUGGENHOUT	219.035,63	0,1671 %
DAMME	178.466,18	0,1361 %
DE HAAN	219.004,85	0,1671 %
DE PANNE	217.494,41	0,1659 %
DE PINTE	195.835,52	0,1494 %
DEERLIJK	185.021,37	0,1411 %
DEINZE	557.916,77	0,4256 %
DENDERLEEUW	393.605,81	0,3003 %
DENDERMONDE	773.883,42	0,5904 %
DENTERGEM	89.646,93	0,0684 %
DESSEL	128.528,47	0,0980 %
DESTELBERGEN	283.115,20	0,2160 %
DIEPENBEEK	267.150,79	0,2038 %
DIEST	670.445,23	0,5114 %
DIKSMUIDE	389.036,19	0,2968 %
DILBEEK	1.197.631,10	0,9136 %
DILSEN-STOKKEM	463.117,40	0,3533 %
DUFFEL	289.708,64	0,2210 %
EDEGEM	407.395,54	0,3108 %
EEKLO	592.924,13	0,4523 %
ERPE-MERE	203.785,99	0,1555 %
ESSEN	311.035,75	0,2373 %
EVERGEM	618.799,03	0,4721 %
GALMAARDEN	129.526,16	0,0988 %
GAVERE	199.538,48	0,1522 %
GEEL	982.045,52	0,7492 %
GEETBETS	77.948,22	0,0595 %
GENK	2.198.359,29	1,6770 %
GENT	5.687.578,08	4,3388 %
GERAARDSBERGEN	740.530,64	0,5649 %
GINGELOM	88.061,38	0,0672 %
GISTEL	192.943,95	0,1472 %
GLABBEEK	143.503,83	0,1095 %
GOOIK	132.891,29	0,1014 %
GRIMBERGEN	1.099.121,34	0,8385 %
GROBBENDONK	181.822,49	0,1387 %
HAACHT	217.659,36	0,1660 %
HAALTERT	256.953,01	0,1960 %
HALEN	129.282,77	0,0986 %
HALLE	862.045,79	0,6576 %
HAM	228.309,90	0,1742 %
HAMME	357.168,32	0,2725 %
HAMONT-ACHEL	219.065,42	0,1671 %
HARELBEKE	483.157,88	0,3686 %
HASSELT	2.210.368,27	1,6862 %
HECHTEL-EKSEL	199.898,10	0,1525 %
HEERS	141.581,38	0,1080 %
HEIST-OP-DEN-BERG	818.177,10	0,6241 %
HEMIKSEM	192.379,34	0,1468 %
HERENT	363.154,30	0,2770 %
HERENTALS	736.458,17	0,5618 %
HERENTHOUT	125.521,10	0,0958 %
HERK-DE-STAD	222.722,19	0,1699 %
HERNE	81.824,36	0,0624 %
HERSELT	218.721,79	0,1669 %
HERSTAPPE	0,00	0,0000 %
HERZELE	271.002,34	0,2067 %
HEUSDEN-ZOLDER	996.395,87	0,7601 %
HEUVELLAND	121.725,35	0,0929 %
HOEGAARDEN	116.188,73	0,0886 %
HOEILAART	208.114,98	0,1588 %
HOESELT	170.009,47	0,1297 %
HOLSBEEK	137.486,27	0,1049 %
HOOGLEDE	192.157,33	0,1466 %
HOOGSTRATEN	334.202,13	0,2549 %
HOREBEKE	3.675,06	0,0028 %
HOUTHALEN-HELCHTEREN	826.248,30	0,6303 %
HOUTHULST	168.362,75	0,1284 %
HOVE	147.390,78	0,1124 %
HULDENBERG	132.233,16	0,1009 %
HULSHOUT	159.125,47	0,1214 %
ICHTEGEM	227.150,88	0,1733 %
IEPER	824.673,22	0,6291 %
INGELMUNSTER	178.683,67	0,1363 %
IZEGEM	515.432,00	0,3932 %
JABBEKE	214.786,06	0,1638 %
KALMTHOUT	272.979,47	0,2082 %
KAMPENHOUT	187.180,79	0,1428 %
KAPELLEN	431.008,29	0,3288 %
KAPELLE-OP-DEN-BOS	134.328,89	0,1025 %
KAPRIJKE	80.130,16	0,0611 %
KASTERLEE	265.958,70	0,2029 %
KEERBERGEN	202.288,01	0,1543 %
KINROOI	196.696,08	0,1500 %
KLUISBERGEN	114.418,66	0,0873 %
KNESSELARE	123.284,24	0,0940 %
KNOKKE-HEIST	661.699,53	0,5048 %
KOEKELARE	88.359,40	0,0674 %
KOKSIJDE	458.631,02	0,3499 %
KONTICH	297.437,54	0,2269 %
KORTEMARK	204.675,25	0,1561 %
KORTENAKEN	125.195,27	0,0955 %
KORTENBERG	291.707,31	0,2225 %
KORTESSEM	124.176,58	0,0947 %
KORTRIJK	2.223.064,63	1,6959 %
KRUIBEKE	241.281,96	0,1841 %
KRUISHOUTEM	123.692,85	0,0944 %
KUURNE	228.669,63	0,1744 %
LAAKDAL	245.659,88	0,1874 %
LAARNE	222.969,09	0,1701 %
LANAKEN	361.463,70	0,2757 %
LANDEN	309.008,03	0,2357 %
LANGEMARK-POELKAPELLE	124.495,23	0,0950 %
LEBBEKE	266.063,22	0,2030 %
LEDE	260.491,95	0,1987 %
LEDEGEM	131.395,94	0,1002 %
LENDELEDE	109.323,37	0,0834 %
LENNIK	131.512,40	0,1003 %
LEOPOLDSBURG	513.989,49	0,3921 %
LEUVEN	2.331.722,77	1,7788 %
LICHTERVELDE	124.084,90	0,0947 %
LIEDEKERKE	331.426,14	0,2528 %
LIER	929.413,20	0,7090 %
LIERDE	114.193,89	0,0871 %
LILLE	174.280,60	0,1330 %
LINT	182.549,84	0,1393 %
LINTER	66.662,54	0,0509 %
LOCHRISTI	306.704,72	0,2340 %
LOKEREN	986.373,46	0,7525 %
LOMMEL	741.409,57	0,5656 %
LONDERZEEL	267.625,20	0,2042 %
LO-RENINGE	14.406,56	0,0110 %
LOVENDEGEM	138.203,59	0,1054 %
LUBBEEK	214.282,51	0,1635 %
LUMMEN	219.432,51	0,1674 %
MAARKEDAL	113.581,78	0,0866 %
MAASEIK	530.007,80	0,4043 %
MAASMECHELEN	1.053.409,46	0,8036 %
MACHELEN	419.587,62	0,3201 %
MALDEGEM	361.630,90	0,2759 %
MALLE	268.754,65	0,2050 %
MECHELEN	2.322.477,30	1,7717 %
MEERHOUT	145.639,96	0,1111 %
MEEUWEN-GRUITRODE	220.148,09	0,1679 %
MEISE	281.826,92	0,2150 %
MELLE	182.360,01	0,1391 %
MENEN	927.696,69	0,7077 %
MERCHTEM	194.943,42	0,1487 %
MERELBEKE	388.453,77	0,2963 %
MERKSPLAS	127.307,66	0,0971 %
MESEN	110.661,78	0,0844 %
MEULEBEKE	183.237,14	0,1398 %
MIDDELKERKE	341.679,87	0,2607 %
MOERBEKE	79.664,40	0,0608 %
MOL	938.637,28	0,7160 %
MOORSLEDE	180.893,72	0,1380 %
MORTSEL	575.138,45	0,4387 %
NAZARETH	214.147,67	0,1634 %
NEERPELT	292.240,31	0,2229 %
NEVELE	200.383,12	0,1529 %
NIEL	136.818,76	0,1044 %
NIEUWERKERKEN	60.243,45	0,0460 %
NIEUWPOORT	225.852,77	0,1723 %
NIJLEN	308.000,36	0,2350 %
NINOVE	801.496,60	0,6114 %
OLEN	205.620,41	0,1569 %
OOSTENDE	1.844.455,70	1,4070 %
OOSTERZELE	178.326,82	0,1360 %
OOSTKAMP	374.223,21	0,2855 %
OOSTROZEBEKE	121.179,95	0,0924 %
OPGLABBEEK	185.971,27	0,1419 %
OPWIJK	234.460,16	0,1789 %
OUDENAARDE	413.093,15	0,3151 %
OUDENBURG	92.064,41	0,0702 %
OUD-HEVERLEE	198.691,34	0,1516 %
OUD-TURNHOUT	217.541,01	0,1660 %
OVERIJSE	561.565,83	0,4284 %
OVERPELT	358.248,98	0,2733 %
PEER	270.256,11	0,2062 %
PEPINGEN	108.169,89	0,0825 %
PITTEM	82.820,52	0,0632 %
POPERINGE	313.263,81	0,2390 %
PUTTE	258.987,89	0,1976 %
PUURS	309.293,86	0,2359 %
RANST	269.626,08	0,2057 %
RAVELS	236.596,65	0,1805 %
RETIE	179.829,08	0,1372 %
RIEMST	171.410,97	0,1308 %
RIJKEVORSEL	187.345,84	0,1429 %
ROESELARE	1.980.822,17	1,5111 %
RONSE	776.123,96	0,5921 %
ROOSDAAL	189.818,51	0,1448 %
ROTSELAAR	243.706,95	0,1859 %
RUISELEDE	53.854,08	0,0411 %
RUMST	226.578,49	0,1728 %
SCHELLE	137.353,75	0,1048 %
SCHERPENHEUVEL-ZICHEM	322.061,23	0,2457 %
SCHILDE	291.079,39	0,2221 %
SCHOTEN	628.732,52	0,4796 %
SINT-AMANDS	123.159,22	0,0940 %
SINT-GILLIS-WAAS	274.977,45	0,2098 %
SINT-KATELIJNE-WAVER	341.240,11	0,2603 %
SINT-LAUREINS	114.754,60	0,0875 %
SINT-LIEVENS-HOUTEM	162.441,72	0,1239 %
SINT-MARTENS-LATEM	123.748,14	0,0944 %
SINT-NIKLAAS	2.115.258,52	1,6136 %
SINT-PIETERS-LEEUW	626.608,28	0,4780 %
SINT-TRUIDEN	1.059.243,49	0,8080 %
SPIERE-HELKIJN	38.241,10	0,0292 %
STABROEK	263.722,98	0,2012 %
STADEN	183.324,58	0,1398 %
STEENOKKERZEEL	194.184,92	0,1481 %
STEKENE	257.737,00	0,1966 %
TEMSE	720.426,49	0,5496 %
TERNAT	433.982,68	0,3311 %
TERVUREN	382.494,03	0,2918 %
TESSENDERLO	385.777,26	0,2943 %
TIELT	533.467,11	0,4070 %
TIELT-WINGE	194.156,69	0,1481 %
TIENEN	802.983,51	0,6126 %
TONGEREN	718.543,41	0,5481 %
TORHOUT	410.220,51	0,3129 %
TREMELO	153.711,14	0,1173 %
TURNHOUT	1.543.621,89	1,1776 %
VEURNE	224.058,72	0,1709 %
VILVOORDE	1.049.281,89	0,8004 %
VLETEREN	46.036,26	0,0351 %
VOEREN	61.646,68	0,0470 %
VORSELAAR	148.245,83	0,1131 %
VOSSELAAR	176.841,09	0,1349 %
WAARSCHOOT	130.989,64	0,0999 %
WAASMUNSTER	218.328,11	0,1666 %
WACHTEBEKE	118.238,23	0,0902 %
WAREGEM	876.378,62	0,6685 %
WELLEN	83.664,43	0,0638 %
WERVIK	328.846,08	0,2509 %
WESTERLO	396.326,83	0,3023 %
WETTEREN	619.810,76	0,4728 %
WEVELGEM	629.203,26	0,4800 %
WICHELEN	184.262,13	0,1406 %
WIELSBEKE	130.506,18	0,0996 %
WIJNEGEM	141.355,39	0,1078 %
WILLEBROEK	552.746,01	0,4217 %
WINGENE	229.315,30	0,1749 %
WOMMELGEM	132.064,37	0,1007 %
WORTEGEM-PETEGEM	80.614,02	0,0615 %
WUUSTWEZEL	284.339,11	0,2169 %
ZANDHOVEN	197.881,36	0,1510 %
ZAVENTEM	646.866,66	0,4935 %
ZEDELGEM	315.864,76	0,2410 %
ZELE	408.104,48	0,3113 %
ZELZATE	247.946,04	0,1891 %
ZEMST	409.077,38	0,3121 %
ZINGEM	119.293,47	0,0910 %
ZOERSEL	349.896,85	0,2669 %
ZOMERGEM	131.902,55	0,1006 %
ZONHOVEN	309.350,63	0,2360 %
ZONNEBEKE	199.268,22	0,1520 %
ZOTTEGEM	381.928,89	0,2914 %
ZOUTLEEUW	127.389,49	0,0972 %
ZUIENKERKE	5.014,44	0,0038 %
ZULTE	231.455,78	0,1766 %
ZUTENDAAL	127.551,74	0,0973 %
ZWALM	122.822,19	0,0937 %
ZWEVEGEM	378.987,29	0,2891 %
ZWIJNDRECHT	345.107,02	0,2633 %
TOTAL	130.390.328,71	100 %

]¹

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(1)2015-07-03/12, art. 40, 012; En vigueur : 01-01-2016>