Legalize / Belgique / 11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023) / Historique

Historique des réformes

11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)

4 versions · 2003-06-06

2014-07-01

11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.

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2014-05-25

11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.

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2006-08-07

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2003-06-06

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