Historique des réformes

##### Article 4. [³ l'Autorité belge de la concurrence]³, (institué par la loi du 10 juin 2006 instituant le Conseil de la concurrence), dans un délai de quatre mois statue sur les litiges entre opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunication relatifs à l'interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial, l'accès dégroupé à la boucle locale et les utilisations partagées et sur les litiges [² entre les prestataires de services postaux relatifs à la mise en oeuvre des dispositions figurant dans leur licence et concernant l'accès aux éléments d'infrastructure postale ou aux services qui sont offerts dans le cadre du service universel qui sont nécessaires pour l'exécution d'activités postales]². La procédure devant [³ l'Autorité belge de la concurrence]³ est suspendue en cas de recours à la procédure de conciliation prévue à l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 17 janvier 2003 précitée. [⁴ Les parties sont censées renoncer à la procédure devant l'Autorité belge de la concurrence en cas de recours à la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 14, § 1er, 4/1°, de la loi du 17 janvier 2003 précitée.]⁴ <L 2006-07-20/39, art. 117, 004; **En vigueur :** 01-10-2006>

Lors de l'examen de ces litiges par [³ l'Autorité belge de la concurrence]³, l'Institut délègue un représentant pour instruire le dossier avec le rapporteur du Service de la Concurrence.

L'Institut veille à l'exécution des décisions rendues par [³ l'Autorité belge de la concurrence]³ en vertu de l'alinéa 1.

[¹ Les décisions de [³ l'Autorité belge de la concurrence ]³ rendues en exécution du présent article peuvent faire, dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification, l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la [⁵ Cour des marchés]⁵ statuant comme en référé.

Pour l'ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la [⁵ Cour des marchés]⁵ qui ne sont pas traités par ce Chapitre, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'appel sont d'application.]¹

(1)<L [2009-05-31/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009053115), art. 5, 006; En vigueur : 20-07-2009>

(2)<L [2010-12-13/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121306), art. 4, 007; En vigueur : 31-12-2010>

(3)<L [2013-04-03/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013040318), art. 20, 009; En vigueur : 06-09-2013 (AR [2013-08-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013083014), art. 1)>

(4)<L [2014-03-26/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014032620), art. 3, 010; En vigueur : 08-05-2014>

(5)<L [2016-12-25/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122514), art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>

(NOTE : mention des arrêtés royaux concernés du 07-04-2003, publiés par mention le 23-04-2003 avec entrée en vigueur le 23-04-2003)

##### Article 4/1. [¹ § 1er. Les paragraphes suivants sont d'application lorsque naît un litige transfrontalier en matière de communications électroniques, qui relève de la compétence des autorités réglementaires nationales d'au moins deux Etats membres dont la Belgique et qu'une partie soumet le litige à [² l'Autorité belge de la concurrence ]² conformément à l'article 4 de la loi.

(2)<L [2013-04-03/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013040318), art. 20, 009; **En vigueur :** 06-09-2013 (AR [2013-08-30/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013083014), art. 1)>

### CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.

##### Article 1/1.. 1/1. [¹ Les chapitres II et III transposent partiellement la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.]¹

(1)<Inséré par L [2012-07-10/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071005), art. 2, 008; En vigueur : 04-08-2012>

##### Article 4/1.. 4/1.[¹ § 1er. Les paragraphes suivants sont d'application lorsque naît un litige transfrontalier en matière de communications électroniques, qui relève de la compétence des autorités réglementaires nationales d'au moins deux Etats membres dont la Belgique et qu'une partie soumet le litige à [² l'Autorité belge de la concurrence ]² conformément à l'article 4 de la loi.

§ 2. Toute partie peut soumettre le litige à [² l'Autorité belge de la concurrence ]² même si le litige a déjà été soumis à une autre autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre.

Si le litige a été soumis à la fois à [² l'Autorité belge de la concurrence ]² et à au moins une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, [² l'Autorité belge de la concurrence]² coordonne ses travaux avec ceux de cette autorité réglementaire nationale afin de trouver une solution cohérente au litige, conformément aux objectifs énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

§ 3. Si le litige n'a pas été soumis à une ou plusieurs autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres de l'Union européenne, également compétentes, [² l'Autorité belge de la concurrence]² résout le litige par l'adoption de mesures, prises en conformité avec la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Avant de résoudre le litige par l'adoption de mesures, [² l'Autorité belge de la concurrence]² peut demander à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre.

§ 4. Si le litige est soumis par une partie à une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne également compétente, avant que [² l'Autorité belge de la concurrence]² n'ait résolu le litige par l'adoption de mesures, [² l'Autorité belge de la concurrence]² demande à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre, ou [² l'Autorité belge de la concurrence]² suspend le traitement du litige jusqu'à ce que l'ORECE ait formulé une recommandation sur les mesures à prendre à la demande d'une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

§ 5. [² L'Autorité belge de la concurrence]² ne résout pas le litige en prenant des mesures avant que l'ORECE n'ait formulé la recommandation demandée par [² l'Autorité belge de la concurrence]² ou une autorité réglementaire nationale d'un Etat membre de l'Union européenne, sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.

Lors de l'adoption de mesures de résolution du litige, [² l'Autorité belge de la concurrence]² tient le plus grand compte de la recommandation formulée par l'ORECE.

§ 6. Après que l'ORECE a formulé sa recommandation, [² l'Autorité belge de la concurrence]² peut décider de confier la résolution du litige par l'adoption de mesures à l'une des ces autorités réglementaires nationales.

§ 7. [² L'Autorité belge de la concurrence]² peut décider seul, si le litige a uniquement été soumis au Conseil, ou si ce n'est pas le cas, de commun accord avec les autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres à qui le litige a également été soumis, de ne pas résoudre un litige en adoptant des mesures si d'autres mécanismes existent, comme l'arbitrage ou la médiation, susceptibles de mieux contribuer à la résolution du litige en temps utile et conformément aux principes énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

[² L'Autorité belge de la concurrence]² en informe les parties dans les meilleurs délais.

Si le litige n'est pas résolu dans les quatre mois, s'il n'a pas été porté devant une autre juridiction par la partie qui demande réparation, et si l'une des parties le demande, les paragraphes 2 à 6 sont appliqués selon le cas.

§ 8. Cette procédure n'exclut pas l'introduction d'autres procédures judiciaires.]¹

(1)<Inséré par L [2012-07-10/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012071005), art. 4, 008; En vigueur : 04-08-2012>