Legalize / Belgique / 26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2004 et mise à jour au 30-12-2022)

5 versions · 2004-06-30

2019-01-01

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relati

Voir les changements Texte à cette date

2014-05-25

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relati

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-01

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relati

Voir les changements Texte à cette date

2007-07-07

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relati

Voir les changements Texte à cette date

2004-06-30

26 JUIN 2004. - Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 rel

version originale Texte à cette date