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Legalize / Belgique / 12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 30-05-2024) / Historique

Historique des réformes

12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2004 et mise à jour au 30-05-2024)

15 versions · 2004-06-29
2024-02-02
12 MAI 2004. - Décret fixant les droits et obligations des puériculteur
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2022-08-29
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2020-09-01
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Changements du 2020-09-01

@@ -208,14 +208,16 @@
1° proposer au Gouvernement une répartition des postes de puériculteurs conformément à la Section 3 du chapitre III;
2° rendre un avis sur les recours visés aux articles 32, § 2.
§ 2. Les Commissions centrales de gestion des emplois pour l'enseignement subventionné par la Communauté française ont pour mission d'établir et tenir à jour la liste des puériculteurs visée à l'article 28, § 2, alinéa 3 en ce qui concerne l'enseignement officiel subventionné et l'article 28, § 3, b), en ce qui concerne l'enseignement libre subventionné.]¹
2° [² ...]²
§ 2. Les Commissions centrales de gestion des emplois pour l'enseignement subventionné par la Communauté française ont pour mission d'établir et tenir à jour la liste des puériculteurs visée à l'article 28, § 2, alinéa 3 en ce qui concerne l'enseignement officiel subventionné et l'article 28, § 3, b), en ce qui concerne l'enseignement libre subventionné [² ainsi que rendre un avis sur les recours visés à l'article 32, § 2]².]¹
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(1)<DCFR [2009-03-26/18](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032618), art. 2, 005; En vigueur : 01-04-2009>
(2)<DCFR [2020-07-17/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020071730), art. 75, 013; En vigueur : 01-09-2020>
### CHAPITRE II. - Devoirs.
### Section 1re. - Devoirs du pouvoir organisateur.
2018-04-22
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2018-03-09
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