Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 07-06-2022) / Historique

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28 AVRIL 2004. - Décret relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 07-06-2022)

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