2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 03-08-2018)

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. La convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Gouvernement flamand peut, en respectant l'article 1,2., du même arrêté, charger l'Organe d'Accréditation des missions complémentaires suivantes :

Article 4. § 1er. La tarification visée à l'article 15, 1., du même arrêté, tient compte des principes suivants :

1° le tarif pour l'accréditation d'une formation s'élève à 500 euros au minimum et à 1.000 euros au maximum par formation;

2° [¹ le tarif pour l'évaluation nouvelle formation s'élève à 20.000 euros au maximum par formation]¹.

§ 2. Les montants visés au § 1er peuvent être indexés annuellement.

Le Gouvernement flamand détermine la manière dont cette indexation est appliquée.

(1)2017-12-08/24, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2018>

ANNEXE.

Article N.

(Pour la Convention voir 2003-09-03/34)