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7 MAI 2004. - Décret portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie" (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 08-05-2020)
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· 2004-08-18
2012-12-20
7 MAI 2004. - Décret portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede
2009-07-08
7 MAI 2004. - Décret portant création d'un "Vlaams Instituut voor Vrede
Changements du 2009-07-08
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### Section IV. - Mission de consultation.
##### Article 6. § 1er. Le "Vredesinstituut" peut, d'initiative ou sur l'initiative du Parlement flamand ou à la demande du Gouvernement flamand, formuler des avis généraux ou spécifiques.
§ 2. Chaque année, la note d'orientation du Ministre chargé des autorisations pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, contient une liste des situations requérant l'avis du "Vredesinstituut". Cette note d'orientation fait l'objet, après avis du "Vredesinstituut" d'un débat parlementaire et résulte en une résolution du Gouvernement flamand.
§ 3. Le "Vredesinstituut" rend obligatoirement un avis sur chaque décret d'approbation en cas d'accords internationaux entre la Flandre et ses pays partenaires. Cet avis est joint aux projets de décret d'approbation.
§ 4. Les avis du "Vredesinstituut" sont rendus par décision collégiale suivant la procédure du consensus. A défaut de consensus, on procède au vote, et le rapport des voix est mentionné dans l'avis. Une note minoritaire peut être jointe à l'avis.
§ 5. Le Gouvernement flamand peut, moyennant motivation, déroger aux avis du "Vredesinstituut".
##### Article 6. [¹ Le "Vredesinstituut" peut, de sa propre initiative ou sur l'initiative du Parlement flamand formuler des avis sur des questions de la paix, visées à l'article 2.
Le " Vredesinstituut " émet son avis au Parlement flamand sur le rapport annuel du Gouvernement flamand au Parlement flamand sur l'application de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente.
Le " Vredesinstituut " rend les avis dans un délai de trente jours de la réception de la demande d'avis visée à l'alinéa premier ou du rapport annuel visé à l'alinéa deux.
Les avis du "Vredesinstituut" sont rendus par décision collégiale suivant la procédure du consensus. A défaut de consensus, on procède au vote, le rapport des voix étant mentionné dans l'avis. Une note minoritaire peut être jointe à l'avis.
Les avis du " Vredesinstituut " sont publics.]¹
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(1)<DCFL [2009-05-08/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050823), art. 2, 004; En vigueur : 18-07-2009>
### CHAPITRE III. - Organisation et fonctionnement.
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##### Article 7. § 1er. Le "Vredesinstituut" est dirigé par un Conseil d'administration composé de dix-neuf membres ayant droit de vote, parmi lesquels un président et un vice-président qui sont élus parmi les membres du Conseil.
§ 2. La qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible avec celle de membre de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement européen, (du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement) de la Communauté germanophone, du Gouvernement fédéral, du Gouvernement flamand, du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté germanophone ou du pouvoir judiciaire ou avec une fonction à la Cour d'arbitrage, au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes. <DCFL 2006-06-23/49, art. 56, 003; **En vigueur :** 30-11-2006>
§ 3. (Le Parlement flamand nomme les membres du conseil d'administration :
§ 2. La qualité de membre du Conseil d'administration est incompatible avec celle de membre de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand, du Parlement européen, [du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement] de la Communauté germanophone, du Gouvernement fédéral, du Gouvernement flamand, du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Communauté germanophone ou du pouvoir judiciaire ou avec une fonction à la [¹ Cour constitutionnelle]¹, au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes. <DCFL [2006-06-23/49](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006062349), art. 56, 003; **En vigueur :** 30-11-2006>
§ 3. [Le Parlement flamand nomme les membres du conseil d'administration :
1° six membres sur la proposition des groupes au Parlement flamand en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions de la paix. Ils siègent au conseil en leur propre nom.
2° trois membres sur la proposition du "Vlaamse Interuniversitaire Raad" (Conseil interuniversitaire flamand);
2° trois membres sur la proposition du "Vlaamse Interuniversitaire Raad" [Conseil interuniversitaire flamand];
3° trois membres sur la proposition d'un partenariat volontaire d'organisations néerlandophones pour la paix;
4° quatre membres sur la proposition du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (Conseil socio-économique de la Flandre);
Le conseil d'administration, tel qu'il est composé sur la base de l'alinéa précédent, coopte trois membres et communique leurs noms au Parlement flamand.) <DCFL 2005-07-15/52, art. 26, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>
Le conseil d'administration, tel qu'il est composé sur la base de l'alinéa précédent, coopte trois membres et communique leurs noms au Parlement flamand.] <DCFL [2005-07-15/52](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2005071552), art. 26, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>
Le directeur du "Vredesinstituut" assiste aux réunions du Conseil de l'administration avec voix consultative et est rapporteur.
§ 4. (Les membres du conseil d'administration sont nommés ou cooptés pour un mandat de cinq ans. Le mandat des membres du conseil d'administration, visés au § 3, alinéa deux, du présent article, expire le même jour que celui des autres membres du conseil d'administration. En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre, un nouveau membre est proposé pour la durée restante du mandat, conformément aux dispositions du § 3, alinéa 1er, du présent article par l'instance intéressée et nommé par le Parlement flamand, ou, conformément aux dispositions du § 3, alinéa deux, du présent article, coopté par le conseil d'administration.) <DCFL 2005-07-15/52, art. 26, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>
§ 5. Le Conseil d'administration est assisté par le Secrétariat scientifique qui est composé de manière multidisciplinaire et est dirigé par un directeur.
§ 4. [² Deux tiers au maximum des membres du Conseil d'administration sont du même sexe.
Les groupes au parlement, visés au § 3, alinéa premier, 1°, proposent quatre membres du même sexe au maximum. L'ensemble des candidats proposés par les groupes au parlement ne peut être constitué de membres du même sexe qu'à raison de deux tiers. Lorsque plus des deux tiers des candidats proposés par les groupes au parlement sont du même sexe, il incombe au groupe au parlement ayant droit au dernier candidat sur la base de l'application du système D'Hondt, de proposer un candidat du sexe sous-représenté. Lorsque ce candidat est du sexe sous-représenté ou que la représentation des candidats du même sexe est toujours de plus des deux tiers, il incombe au groupe au parlement pouvant proposer l'avant-dernier candidat sur la base de l'application du système D'Hondt, de proposer un candidat du sexe sous-représenté.
Les propositions visées au § 3, alinéa premier, 2° à 4° inclus, doivent à chaque fois comporter des membres des deux sexes.]²
§ 5. [² Les membres du conseil d'administration sont nommés ou cooptés pour un mandat de cinq ans. Le mandat des membres du conseil d'administration, visés au § 3, alinéa deux, expire le même jour que celui des autres membres du conseil d'administration.
En cas de cessation anticipée d'un mandat, le successeur achève le mandat.
La nomination ou la cooptation d'un successeur s'effectuent selon la procédure visée au § 3, alinéas premier et deux, à condition que toute proposition d'un successeur dont la nomination constituerait une violation du principe de la représentation équilibrée, visée au § 4, alinéa premier, soit irrecevable.]²
[² § 6. Le conseil d'administration est assisté par le Secrétariat scientifique qui est composé de manière multidisciplinaire et est dirigé par un directeur.]²
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(1)<DCFL [2009-05-08/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050823), art. 3, 004; En vigueur : 18-07-2009>
(2)<DCFL [2009-05-08/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009050823), art. 3, 004; En vigueur : indéterminée , dès le premier renouvellement intégral des mandats>
### Section II. - Conseil scientifique.
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2005-09-19
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2004-08-18
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