Historique des réformes

§ 3. (Le Parlement flamand nomme les membres du conseil d'administration :

1° six membres sur la proposition des groupes au Parlement flamand en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions de la paix. Ils siègent au conseil en leur propre nom.

2° trois membres sur la proposition du "Vlaamse Interuniversitaire Raad" (Conseil interuniversitaire flamand);

3° trois membres sur la proposition d'un partenariat volontaire d'organisations néerlandophones pour la paix;

4° quatre membres sur la proposition du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (Conseil socio-économique de la Flandre);

Le conseil d'administration, tel qu'il est composé sur la base de l'alinéa précédent, coopte trois membres et communique leurs noms au Parlement flamand.) <DCFL 2005-07-15/52, art. 26, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>

§ 4. (Les membres du conseil d'administration sont nommés ou cooptés pour un mandat de cinq ans. Le mandat des membres du conseil d'administration, visés au § 3, alinéa deux, du présent article, expire le même jour que celui des autres membres du conseil d'administration. En cas de cessation anticipée du mandat d'un membre, un nouveau membre est proposé pour la durée restante du mandat, conformément aux dispositions du § 3, alinéa 1er, du présent article par l'instance intéressée et nommé par le Parlement flamand, ou, conformément aux dispositions du § 3, alinéa deux, du présent article, coopté par le conseil d'administration.) <DCFL 2005-07-15/52, art. 26, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>

§ 2. (Le Parlement flamand nomme le directeur, après appel public aux candidatures et sur base d'une sélection comparative, pour une période de six ans. Le Parlement flamand fixe les conditions et la procédure de sélection sur la proposition du conseil d'administration. La sélection est effectuée par ou pour le compte du Parlement flamand.

Une personne peut exercer les fonctions de directeur au maximum pendant deux périodes, consécutives ou non.

§ 3. Le directeur doit remplir les conditions suivantes :

1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen;

2° être de conduite irréprochable;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° être titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau A auprès des services du Parlement flamand;

5° avoir une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans;

§ 4. A sa première nomination, le directeur accomplit une période d'essai de 1 an à compter du jour où l'intéressé assume effectivement ses fonctions.

Au plus tard quarante-cinq jours avant l'expiration de la période d'essai, le Parlement flamand procède à l'évaluation du directeur après avoir recueilli dans les délais l'avis du conseil d'administration.

Faute d'évaluation à ce moment, l'évaluation est réputée favorable.

§ 5. Au plus tard nonante jours avant l'expiration de la période d'essai, le Parlement flamand procède à l'évaluation du directeur après avoir recueilli dans les délais l'avis du conseil d'administration.

En cas d'évaluation favorable du directeur, son mandat est renouvelé d'office une fois pour une nouvelle période de six ans.

Faute d'évaluation nonante jours avant l'expiration du mandat, l'évaluation est réputée favorable.) <DCFL 2005-07-15/52, art. 27, 002; **En vigueur :** 19-09-2005>

##### Article 14. <DCFL 2005-07-15/52, art. 32, 002; **En vigueur :** 19-09-2005> Le Parlement flamand approuve chaque année sur proposition du conseil d'administration, le budget et les comptes de l'Institut.