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Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

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20 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 16-02-2026)

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