Legalize13 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2006. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2006 et mise à jour au 15-06-2007)
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2006 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[ (en milliers d'euros)
2006
-
Credits non dissocies 153.500
Credits dissocies :
credits d'engagements 14 006
credits d'ordonnancement 11 084
Ces crédits budgétaires sont repris dans les tableaux figurant aux annexes Ia) et Ib), par division organique, programme et allocation de base.)
Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante :
[ Solde au Recettes Credits Solde au
01.01.2006 2006 variables 31.12.2006
2006
Fonds budgetaires 1 081 4 691 3 174 2 598
La liste détaillée des fonds budgétaires figure à l'annexe Ic).)
Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2006, déterminés au 31 décembre 2006, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2006.
Article 4. La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Article 5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, toutes les dépenses courantes directes et dépenses en capital de la Communauté germanophone (allocations de base dont le premier chiffre est un 1 ou un 7) à concurrence d'un montant de 10 000 ne sont pas soumises au visa préalable de la Cour des Comptes.
Des dépenses dans ce domaine qui ne dépassent pas le montant de 200 peuvent être payées en liquide. Pour ces dépenses, le contrôle de la Cour des Comptes a lieu a posteriori.
Article 6. Les primes allouées aux employeurs qui occupent des personnes dans le cadre de mesures favorisant l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Article 7. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Article 8. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Article 9. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Article 11. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 12. En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Ministere
20 00 33.01 Participation de la Communaute germanophone au cout des
delegations syndicales
20 00 33.02 Subvention en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
20 00 33.03 Subvention accordee a la " VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du
personnel du Ministere et des cabinets de la Communaute
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministere et Parlement de la Communaute germanophone
Programme 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations exterieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la cooperation intrabelge
20 13 33.03 Subvention a l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communaute germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la cooperation internationale
et interregionale
20 13 33.05 Subventions dans le domaine de l'aide humanitaire dans les
regions en crise
20 13 33.06 Subventions pour la promotion de projets en matiere de
cooperation au developpement
20 13 33.07 Subventions pour la promotion de mesures de sensibilisation
en matiere de cooperation au developpement, d'entente
entre les peuples et de respect des droits de l'homme
20 13 33.81 Subventions a la " Maison belge " a Cologne
20 13 35.30 Subventions a l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions a la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut europeen du Tourisme) de l'Universite de Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communaute germanophone a des
organisations internationales
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives d'ordre general
30 11 33.01 Subvention en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions a des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "
30 11 34.01 Subventions aux personnes privees pour des initiatives
dans l'enseignement
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC)
et remboursement des frais de deplacement lors de
l'usage d'un vehicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'academie
intercommunale de musique de la Communaute germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
independants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de
la formation et du perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'equipement en faveur des centres de formation
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 Subventions d'equipement pour la formation extra-scolaire
Programme 24 : Batiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de batiments dans le domaine
de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de batiments (batiments
prefabriques) dans le domaine de l'enseignement libre
subventionne
30 24 63.21 Depenses d'equipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 64.20 Depenses d'equipement pour l'enseignement libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET
FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la
Jeunesse de la Communaute germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives speciales dans le secteur
de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
40 11 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions d'equipement en faveur d'organismes de
jeunesse communaux
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire
et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la protection des
consommateurs des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'education populaire et
de la formation des adultes et des ateliers creatifs
40 12 33.28 Subventions pour la promotion du developpement durable
40 12 33.29 Subventions pour des initiatives speciales
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et Ateliers creatifs
40 12 35.30 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de droit
prive au sein de l'UE dans le cadre de projets Interreg III
40 12 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations de droit
prive pour l'education populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers creatifs
40 12 63.20 Subventions d'equipement pour des organismes communaux
d'education populaire et de formation des adultes et pour
des ateliers creatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que
federation regionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du theatre, de la danse,
de la litterature et des arts plastiques
40 13 33.27 Subventions en faveur de musees et d'activites relatives a
l'archeologie, au patrimoine, a l'histoire et a la
geographie locale et d'activites de vulgarisation
scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de la
litterature, de la musique, de l'art dramatique, du
cinema et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations educatives, d'expositions,
de cours de formation et de formation continue dans le
secteur de la culture
40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le
secteur de la culture
40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre d'histoire de la
Communaute germanophone)
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de
scientifiques
[40 13 35.50 Subventions en faveur d'organisations etrangeres de
droit prive dans le cadre de projets europeens]
40 13 43.20 Subventions en faveur d'autorites dans le cadre de
projets europeens
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.10 Subventions d'equipement en faveur d'associations et de
federations dans le secteur " art amateur "
40 13 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'organisations
culturelles de droit prive, de musees de droit prive et
d'institutions et organisations de droit prive actives
dans les secteurs de l'archeologie et du patrimoine
artistique, de l'histoire, de la geographie regionale et
de la vulgarisation scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.20 Subventions d'equipement pour des etablissements culturels
communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliotheques et medias
40 14 33.01 Subventions a l'Association generale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour des activites d'information de radios
privees
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliotheques
d'hopitaux et de maisons de repos ainsi que pour des
bibliotheques specialisees
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothecaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de
" canaux ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives speciales : Secteur
Bibliotheques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinemas
40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des
mediatheques scolaires dans l'enseignement subventionne
40 14 52.11 Subventions d'equipement pour des bibliotheques de
droit prive
40 14 63.20 Subventions d'equipement pour des bibliotheques publiques
communales
Programme 16 : Sport
40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB
de la Communaute germanophone
40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport
4
40 16 33.69 Subventions a des organisateurs en vue de la participation
d'ecoles de la Communaute germanophone a des
manifestations internationales
40 16 44.30 Subventions a but pedagogique en faveur de l'enseignement
subventionne
40 16 52.11 Subventions d'equipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.20 Subventions d'amenagement pour les infrastructures
sportives des communes
Programme 17 : Tourisme et Amelioration de la qualite de
[40 16 74.22 Acquisition de materiel dans le domaine du sport]
la vie
40 17 31.32 Subventions a la " EBBS " (SA de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communaute ou qui assurent
un encadrement des hotes au niveau regional ou auxquelles
le Gouvernement envoie un representant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme
social : location et publicite
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme
et amelioration de la qualite de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorites etrangeres, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et
de communes dans le cadre de projets Interreg III
40 17 52.10 Aide dans le cadre des dispositions relatives a l'octroi
de subventions pour la promotion du tourisme social
40 17 52.13 Subventions d'equipement en faveur de syndicats
d'initiative de droit prive pour leurs depenses en matiere
de tourisme et d'amelioration de la qualite de la vie
40 17 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes pour leurs
depenses en matiere de tourisme et d'amelioration de la
qualite de la vie
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans
l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations dans le secteur des loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matiere de loisirs
40 19 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'associations de droit
prive dans le secteur des loisirs
40 19 63.20 Subventions d'equipement en faveur des communes dans le
secteur des loisirs
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles
et protection de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives speciales en matiere de
protection des monuments et sites, de fouilles et de
protection de la nature
40 21 52.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des organisations de droit prive
40 21 53.10 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des personnes physiques
40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux de
remise en etat effectues a des biens non classes mais
dignes d'etre proteges
40 21 63.52 Subventions pour des travaux de remise en etat effectues a
des biens non classes mais dignes d'etre proteges et
appartenant a des fabriques d'Eglise
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANTE ET AFFAIRES
SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 Soutien de mesures en matiere de formation et
d'accompagnement pour le volontariat dans le secteur
Famille et seniors
50 11 33.02 Subventions pour des activites dans le secteur Seniors
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance a domicile
50 11 33.04 Subventions pour des projets-pilotes dans le secteur des
soins aux personnes agees
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une
consultation individuelle et/ou generale en matiere de
vie familiale
50 11 33.06 Coordination des soins a domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions a l'association en matiere de soins palliatifs
50 11 33.09 Subventions pour l'accueil des jeunes enfants
[50 11 33.10 Subventions pour l'accueil extrascolaire]
50 11 33.11 Depenses courantes generalement quelconques pour des
sejours de vacances de groupes et/ou familles necessiteuses
50 11 33.12 Services integres de soins a domicile
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions a des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes agees
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.15 Subventions d'equipement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.16 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui organisent
des creches, des centres de jour pour enfants, des foyers
pour meres et des centres de consultation familiale
50 11 52.18 Subventions d'equipement pour des projets-pilotes dans le
secteur des soins aux personnes agees
50 11 52.21 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements pour
personnes agees
50 11 63.22 Subventions d'equipement en faveur d'etablissements pour
personnes agees
50 11 63.25 Subventions d'equipement pour des maisons de repos et de
soins
50 11 63.27 Subventions d'equipement octroyees a des etablissements
publics qui organisent des creches, des centres de jour
pour enfants, des foyers pour meres et des centres de
consultation familiale
50 11 63.30 Subventions d'equipement pour des projets-pilotes dans le
secteur des soins aux personnes agees
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances ou des voyages d'etudes
pour personnes handicapees
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulieres visant
l'integration sociale et professionnelle de personnes
handicapees
50 13 33.03 Subventions generalement quelconques visant la promotion
des relations internationales et intercommunautaires dans
le secteur des personnes handicapees
Programme 14 : Aide speciale pour les enfants, les jeunes et
les jeunes adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide a la jeunesse
50 14 43.22 Subventions pour les depenses courantes encourues par le
Centre Mosaique pour des mineurs d'age
50 14 52.22 Subventions d'equipement en faveur d'organisations dans le
secteur Aide a la jeunesse
50 14 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur Aide a la jeunesse
pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance
psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50 15 33.02 Subventions pour l'integration de travailleurs migrants,
de refugies et de concitoyens provenant de pays du
Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la
guidance et de la reinsertion sociale des detenus, des
membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 Subventions destinees a couvrir les frais en personnel et
les depenses courantes generalement quelconques du centre
" Beratung und Lebenshilfe "
50 15 33.27 Subventions pour la prevention de la toxicomanie octroyees
en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung " (Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 15 34.31 Depenses imprevues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Depenses relatives au Fonds special d'assistance sociale
50 15 43.22 Subventions-loyers en faveur des CPAS pour l'hebergement
d'indigents
50 15 52.11 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et l'amenagement dans le secteur social
50 15 52.21 Subventions d'equipement dans le secteur social
50 15 63.22 Subventions d'equipement dans le secteur social
Programme 16 : Sante
50 16 33.01 Subventions a des organisations actives dans le secteur de
la sante
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les medecins des services
d'urgence, infirmiers(ieres), accoucheuses, auxiliaires
medicaux, accompagnateurs pour personnes agees et
secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les ecoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance medicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance medicale
scolaire
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel pour
le secteur medical
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de vehicules et de materiel pour
le secteur medical
Programme 17 : Emploi, Reconversion, Cours par
correspondance et coordination dans le secteur de la
formation professionnelle
50 17 33.01 Subventions dans le cadre du programme " LIFE " de l'UE
50 17 33.02 Subventions a des associations et organismes de droit prive
en rapport avec des mesures en faveur de l'emploi
50 17 33.04 Subventions dans le cadre de la competence Emploi en vue
de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du GABB
(Alliance communautaire pour la formation et l'emploi),
l'economie sociale et des etudes
50 17 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 1994-1999
50 17 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Europeen 2000-2006
50 17 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement federal
50 17 33.09 Subventions a la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
50 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Emploi
et formation des travailleurs
50 17 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport
avec des mesures en faveur de l'emploi
50 17 52.11 Subventions d'equipement en faveur d'ASBL qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise
au travail de chomeurs
50 17 52.13 Subventions d'equipement pour le pool d'infrastructure
Article 13. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO PR All. base
20 00 71.01
20 00 72.10
20 00 72.12
20 14 63.21
30 21 63.51
30 22 52.10
30 22 52.12
30 22 61.44
30 24 63.22
30 24 63.23
30 24 64.10
30 24 64.21
30 24 72.10
30 24 74.23
40 11 52.12
40 11 52.13
40 11 52.14
40 11 63.21
40 11 63.22
40 12 52.12
40 12 52.13
40 12 63.21
40 12 63.22
40 13 52.12
40 13 52.14
40 13 63.21
40 13 63.23
40 14 52.12
40 14 52.13
40 14 63.21
40 14 63.22
40 16 52.12
40 16 52.13
40 16 63.21
40 16 63.22
40 17 51.01
40 17 51.02
40 17 51.03
40 17 52.10
40 17 52.11
40 17 52.15
40 17 63.01
40 17 63.22
40 17 72.11
40 19 52.12
40 19 52.13
40 19 63.21
40 19 63.22
40 21 52.11
40 21 53.11
40 21 63.21
40 21 63.51
50 11 52.10
50 11 52.11
50 11 52.12
50 11 52.14
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.21
50 11 63.23
50 11 63.24
50 11 63.26
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.10
50 14 52.23
50 14 63.21
50 14 63.23
50 15 52.11
50 15 52.22
50 15 63.21
50 15 63.23
50 16 52.11
50 16 52.12
50 16 53.25
50 16 53.26
50 16 63.21
50 16 63.23
50 17 52.10
50 17 52.12
50 17 52.14
50 17 52.15
50 17 63.21
Article 14. Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Parlement de la Communauté germanophone pour information.
Article 15. Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :
- Intercommunale - Maison de soins psychiatriques St-Vith : 1 635 000 euro;
- CPAS d'Eupen - Extension de l'ancienne aile : 5 820 000 euro;
- Ville d'Eupen - Centre culturel régional : 5 100 000 euro;
- Ville d'Eupen - Assainissement des piscines communales : 1 500 000 euro.
Article 16. Le Gouvernement est habilité à modifier comme suit les projets de financement alternatif accordés dans le cadre des précédents budgets de dépenses :
- Régie communale " Triangel " Centre culturel et de foires St-Vith : 5 000 000 euro.
Article 17. Les budgets des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Article 18. Le Gouvernement autorise les services à gestion séparée à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes au budget de ces services à gestion séparée.
Article 19. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 13 décembre 2005.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme
O. PAASCH
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
Mme I. WEYKMANS
Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
Article N1. Annexe I. - Résumé du budget 2006.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2006, p. 20065-20111).
Article N2. Annexe II. - Budgets des Services à gestion séparée (voir article 17 du décret).
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2006, p. 20112-20114).
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