Historique des réformes

30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2006 et mise à jour au 31-12-2010)

4 versions · 2006-09-26
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30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt
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30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt
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