Historique des réformes

18 DECEMBRE 2008. - Décret -programme en matière de fiscalité wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 23-12-2009)

2 versions · 2008-12-30
2009-01-01
18 DECEMBRE 2008. - Décret -programme en matière de fiscalité wallonne
2008-12-30
18 DECEMBRE 2008. - Décret -programme en matière de fiscalité wallon
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