Legalize / Belgique / 26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 31-12-2018)

2 versions · 2010-04-30

2019-01-10

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects juridi

Voir les changements Texte à cette date

2010-04-30

26 MARS 2010. - Loi sur les services concernant certains aspects jur

version originale Texte à cette date