Legalize / Belgique / 15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 24-05-2019) / Historique

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15 MAI 2012. - Loi relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2012 et mise à jour au 24-05-2019)

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