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13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2012 et mise à jour au 29-12-2022)
7 versions
· 2012-07-24
2021-01-09
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2020-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
Changements du 2020-01-01
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### CHAPITRE 3. - Fonds climatique flamand
##### Article 14. § 1er. Il est créé un " Fonds climatique flamand ", ci-après " le Fonds ". Ce Fonds est un fonds budgétaire au sens de l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes.
##### Article 14. § 1er. Il est créé un " Fonds climatique flamand ", ci-après " le Fonds ". Ce Fonds est un fonds budgétaire [⁴ tel que visé à l'article 15, § 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]⁴.
§ 2. En ce qui concerne la période de Kyoto, il est attribué au Fonds les ressources suivantes :
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- à tous les frais de gestion relatifs à la préparation, à l'organisation ou aux contributions consenties dans le cadre d'enchères climatiques.
En vue de son exécution, le Fonds est autorisé, par dérogation au Décret sur les Comptes, à verser des moyens vers AGION, le GO!, et d'autres fonds budgétaires au sein de l'Autorité flamande, et ces fonds budgétaires sont autorisés à recevoir ces moyens à partir du " Vlaams Klimaatfonds ". Le Gouvernement flamand est autorisé à créer les articles budgétaires appropriés à cet effet.]¹
En vue de son exécution, le Fonds est autorisé, par dérogation [⁴ à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]⁴, à verser des moyens vers AGION, le GO!, et d'autres fonds budgétaires au sein de l'Autorité flamande, et ces fonds budgétaires sont autorisés à recevoir ces moyens à partir du " Vlaams Klimaatfonds ". Le Gouvernement flamand est autorisé à créer les articles budgétaires appropriés à cet effet.]¹
§ 6. Le Gouvernement flamand dispose des crédits du Fonds pour financer les tâches visées aux paragraphes 3 et 5.
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(3)<DCFL [2018-07-06/20](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018070620), art. 10, 005; En vigueur : 06-05-2014>
(4)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 153, 006; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE 4. - Modifications au décret du 8 mai 2009 sur l'Energie
##### Article 15. Au paragraphe 3 de l'article 3.2.1 du décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de politique énergétique, les mots " et sa politique en matière de mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto " sont supprimés.
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(1)<DCFL [2013-07-05/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070510), art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2014>
##### Article 30. Il est créé un service à gestion séparée au sens de l'article 3 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subsides et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes. Ce service porte le nom de DAB [¹ Audit Flandre]¹ et est chargé d'exécuter des missions d'audit.
##### Article 30. Il est créé un service à gestion séparée [² tel que visé à l'article 109 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]². Ce service porte le nom de DAB [¹ Audit Flandre]¹ et est chargé d'exécuter des missions d'audit.
Le Gouvernement flamand détermine le régime organique applicable à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée [¹ Audit Flandre]¹.
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(1)<DCFL [2013-07-05/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070510), art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<DCFL [2019-03-29/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032945), art. 154, 006; En vigueur : 01-01-2020>
### CHAPITRE 14. - Dispositions finales
##### Article 31. Le présent décret entre en vigueur à la date qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
2018-08-30
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2018-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2017-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2014-01-01
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement d
2012-07-24
13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnemen
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