Legalize
Legalize / Belgique / 8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 30-12-2025) / Historique

Historique des réformes

8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 30-12-2025)

6 versions · 2013-04-11
2022-05-23
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide
Voir les changements Texte à cette date
2021-03-17
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide
Voir les changements Texte à cette date
2019-01-01
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-25
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide
Voir les changements Texte à cette date
2016-08-29
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'aide
Voir les changements Texte à cette date
2013-04-11
8 MARS 2013. - Décret relatif à l'organisation de la prestation d'ai
version originale Texte à cette date