LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 24-12-2025)
36 versions
· 2014-04-30
2026-06-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2025-05-08
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2025-01-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2024-11-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2024-10-01
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2024-06-10
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2023-12-21
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2023-01-26
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2023-01-01
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2022-11-27
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2022-07-03
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2021-07-23
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2021-07-19
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2021-01-25
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2020-11-09
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2020-02-01
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2019-06-01
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2019-05-10
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2018-12-28
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2018-10-20
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
Changements du 2018-10-20
@@ -2674,7 +2674,7 @@
8° "autorités IMD" : les autorités au sens de l'article 2, point 11, de la Directive 2002/92/CE;
9° "support durable" : tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées;
9° [¹ support durable: tout instrument tel que défini à l'article I.1,15° du Code de droit économique;]¹
en particulier, la notion de support durable inclut les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ne comprend pas un site Internet, sauf si ce site satisfait aux critères spécifiés dans la définition du support durable;
@@ -2682,6 +2682,10 @@
11° "l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 2" : l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
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(1)<L [2018-09-20/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018092014), art. 30, 014; En vigueur : 20-10-2018>
### PARTIE 6. - L'INTERMEDIATION EN ASSURANCES ET LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES
##### Article 258. La présente partie ne s'applique pas aux intermédiaires d'assurances et de réassurance dans les cas suivants :
2018-09-15
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2018-09-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2018-01-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2017-12-28
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2017-10-16
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2017-05-05
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2016-12-31
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2016-11-28
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2016-07-16
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2016-03-23
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2015-10-30
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2015-01-01
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des v
2014-04-30
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